Les voies de recours ordinaires au maroc - publié le 09/02/2009

Résumé du document

Les voies de recours ordinaires au Maroc, fiche de 8 pages en droit marocain



Il arrive parfois que certaines décisions de justice soient entachées d'erreur ou d'injustice, ou encore c'est le plaideur lui-même qui n'est pas satisfait de ces décisions. Pour une meilleure garantie de justice, il existe plusieurs voies de recours qui permettent au plaideur ou aux justiciables de contester ou remettre en cause les décisions de justice rendues, qu'elles émanent d'une juridiction de premier degré, ou de second degré.





I/ L'opposition

II/ L'appel

Extraits

[...] C'est aussi une voie de recours de rétraction : on demande au tribunal de revenir sur son propre jugement. On remet en question devant le même tribunal ou le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Nous verrons donc ses conditions et ses effets. Les conditions de l'opposition : 1-Les jugements susceptibles d'opposition En principe, les voies de recours ordinaires sont ouvertes à tous les plaideurs. Mais en ce qui concerne l'opposition, nous verrons qu'elle obéit à certaines règles. [...]

[...] Lorsque l'instruction est complétée ou les délais de fourniture des réponses est expirée, le conseiller rapporteur se dessaisie de l'affaire et fixe la date de l'audience. Il prend donc une ordonnance de clôture ou de dessaisissement. L'arrêt de la Cour : o Comme vu précédemment pour l'opposition, la Cour d'appel statue d'abord sur la recevabilité de l'appel. o Ensuite, lorsque l'appel est recevable, la Cour statue sur le fond. Elle peut confirmer ou infirmer, en tout ou en partie, la décision des premiers juges. o L'appel ne préjudicie pas à son auteur. [...]

[...] Ces voies de recours se divisent en deux sortes : les voies de recours ordinaires, et les voies de recours extraordinaires. Notre exposé traitera simplement des voies de recours ordinaires. Quelles sont donc alors ces voies de recours ordinaires ? quand est-il possible d'y accéder ? comment se déroule la procédure ? Pour répondre à toutes ces questions, nous verrons séparément l'opposition, qui est la première voie de recours ordinaire, pour ensuite enchaîner et finir avec l'appel, la seconde voie de recours. L'opposition : C'est une voie de recours ordinaire dirigée contre les jugements par défaut. [...]

[...] Cet appel se fait près du greffe qui le note dans un registre spécial. Une copie de la requête est délivrée à l'appelant portant le timbre du greffe, ce qui prouve le respect des délais d'appel. Le transfert de cette requête vers la juridiction supérieure est sans frais, mais l'appelant doit s'acquitter des taxes judiciaires avant la fin du délai d'appel. La constitution d'un avocat : l'appelant doit en principe constituer un défenseur. Vaut mieux se référer aux avocats qui connaissent mieux les points de droit. [...]

[...] Mais l'appel provoqué ne peut, en aucun cas, retarder la solution de l'appel principal. Les effets de l'appel : 1-effet suspensif : Comme l'opposition, l'appel suspend l'exécution. C'est ce qui ressort de l'article 134 du C.PC : Le délai d'appel et l'appel interjeté dans le délai légal sont suspensifs, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée C'est dire que le tribunal de première instance peut ordonner l'exécution provisoire de son jugement nonobstant appel. Si ce cas existe, l'appelant admis à former une défense à exécution provisoire devant la juridiction d'appel ou saisir le premier président, vu que c'est un juge des référés. [...]