Les voies d’accès à la haute mer selon le droit

Thèmes abordés

Droit, Voies d'accès à la haute mer selon le droit, détroits internationaux, canaux internationaux, canal de Suez, canal du Panama, canal de Kiel, îles, détroits turcs, article 22 de la convention de Montego Bay, article 38 de la convention de Montego Bay, convention de Montreux de 1936

Résumé du document

L'accès à la mer est plus complexe pour les États sans littoral ou les États riverains d'une mer fermée/semi-fermée (article 122 de la convention de Montego Bay). L'article 38 de la convention permet un droit de passage par navire dans les détroits en transit sans entrave, sauf pour les détroits formés par un territoire continental d'un Etat et par l'île de cet État. L'article 39 précise les obligations des navires pendant le passage en transit : ils traversent ou survolent le détroit sans délai ; le transit est continu et rapide et ils s'abstiennent de recours à la menace ou à l'emploi de la force contre l'État souverain.

L'intégrité territoriale ou indépendance politique des États riverains du détroit doit être respectée. Ce passage reconnu à tous les États du monde est évidemment nécessaire à tous ces États sans littoral ou riverains d'une mer fermée. Il existe deux voies maritimes : les détroits et les canaux. Ce sont des voies reliant des mers libres ou des mers libres/mers fermées. Les fonctions sont les mêmes. Mais elles sont de nature différente : le détroit est une voie naturelle tandis que les canaux sont une voie artificielle.

Extraits

[...] Traité 1259 distinguait 2 types d'îles : celles tenues par Roi d'Angleterre et îles du Royaume de France or Traité illisible car pas île de Mainquier et Ecréou : CIJ a considéré que ces traités sont trop ambigus pour être appliqué que les dates proposés par la France sont trop vieilles et lointainres pour déterminer dt applicable. CIJ a dit qu'on ne peut régler en plein XXème siècle régler une question de titre. CIJ a pesé tous les actes d'effectivité en faveur de l'un ou l'autre : la justice pénale : qui a exercé la justice pénale où ont eulieu les procédures criminelles et c'était Jersey dc Cour estime que c'est RUni ; puis enregistrement navires à Jersey, secours apportés par RUni à des naufragés, pouv fiscal : prélèvement par RUni. Actes d'effectivité anglais pesant plus. [...]

[...] Plusieurs affaires concernant les îles : îles = occasion de conforter le ppe d'effectivité. On peut se constituer titre sur une île par un traité de cession MAIS pour îles le plus souvent le titre risque d'être ambiguë, imprécis et risque d'avoir disparu. Palmas : traité déc 1998 entre Esp et USA : Palmas : île archipel des Philippes où les 2 Etats revendiquaient souveraineté. USA prétendaient s'appuyer sur titre conclu avec Esp à la suite de la guerre de 1898 opposant Esp et USA : écrivains « génération de 1898 ». [...]

[...] USA ont appuyé et suscité indép province du Panama. Convention conclue entre USA et Panama : transfert des dts de souv sur le canal et une bande autour du canal aux USA. Convention Torijos-Carter 1977 : Panama a retrouvé l'usage de sa souveraineté. - Canal à écluse où pbs sanitaires considérables Canal de Kiel : - Régi par Traité de Versailles : o Art 380 : « libre et ouvert sur un pied de parfaite égalité aux navires de guerre et de commerce en paix avec All » : canal internationalisé sous dt souv allemand MAIS restriction : que navires en paix avec All - Canal international océanique dont le régime juridique est différent de celui du canal de Suez - Lib universelle de passage - Situé en All : canal reliant la mer Baltique à la mer du Nord : long de 98km : construit de 1885-1895 : période de l'essor des communications - Voie d'eau non naturelle la plus fréquentée au monde - Construit par All : voie de navigation all à l'origine - Aff Wimbledon 1923 : navire nationalité britt affrété par sté frçse transportant matériel de guerre à la pologne destiné à être employé Union Soviétique : All s'oppose au passage du Wimbledon et s'est fondée sur traité et considère que le traité l'autorisait à empêcher le passage d'un navire de guerre belligérant car All considérait que sa souv lui permettait de s'opposer à un tel passage. [...]

[...] Dans aff Ile de Palmas, Max Huber dit : « pour qu'une partie de la terre soit reconnue comme rentrant dans un Etat déterminé la condition ju nécessaire est que le territoire se trouve soumis à la souv de l'Etat ». Ici max Huber dit contraire que le titre est le fondement légal, ici c'est l'appartenance au territoire d'un Etat est une conséquence de la souv, de l'exercice de la souv. Extraordinaire inversion de Max Huber : c'est la souv qui prouve le titre. [...]

[...] - Espace maritime : Etat n'a qu'un titre accessoire. Le titre sur l'espace maritime dépend d'un titre ppal sur l'espace terrestre = on ne peut se constituer un titre sur espace maritime. Etat peuvent pourtant proclamer des zones et PC mais uniquement car le dt inter les y autorise : dts de l'Etat sont générés par dt inter et son évolution. Prolongement naturel du territoire terrestre sous la mer = titre maritime. Si pas de territoire terrestre, on ne peut se prolonger, ni se projeter. [...]