La Vente En l'Etat Futur d'Achèvement

Résumé du document

Projet de mémoire de fin d'études sur La Vente En l'Etat Futur d'Achèvement, 17 pages. Droit marocain



La vente en l'état futur d'achèvement(VEFA), communément appelé « Achat sur plan », ce qui résume son objet est régie pas la loi n°44-00, promulguée par le Dahir du 03 Octobre 2002.





- Première partie : Contrat préliminaire

- Deuxième partie : Contrat définitif

Extraits

[...] C'est une forme de vente récente où le législateur est intervenu pour protéger les parties, et notamment les acquéreurs afin d'éviter les abus et désagréments rencontrés auparavant. Etant donnés que la promotion immobilière est une activité très onéreuse et nécessite d'importants capitaux, la VEFA a été mise en place pour y apporter une contribution de financement, c'est pour cela que le législateur y a apporté des conditions de fond et de forme qui lui sont propres afin de réglementer d'une part, le contrat préliminaire, et le contrat définitif d'autre part, puisque c'est un contrat a exécution successive qui s'échelonne dans le temps, au fur et à mesure de l'avancement des travaux . [...]

[...] * Voies de recours en cas de lésion ou refus de conclure le contrat : Il existe des voies de recours en cas de non respect des engagements de la part de l'une des parties contractantes ; C'est ainsi qu'en cas de Lésion qui vicie le contrat, la partie lésée a droit à une compensation financière tel un supplément de prix, qui est fixée par la loi à 10% du prix de vente (Art. 618-14) du DOC. En cas de refus de conclure le contrat de vente par l'une des parties, la loi prévoit également des recours afin de conclure le contrat ou de le résilier. La partie lésée a un délai de 30 jours qui suit l'obtention du permis d'habiter pour intenter l'action en justice. Le jugement ainsi rendu, vaudra contrat définitif. [...]

[...] Pour sa validité, l'acte doit comporter des mentions obligatoires dressées par un professionnel juridique autorisé à établir ces actes par la loi. C'est ainsi que cet acte précise l'immeuble, ou la partie de l'immeuble faisant l'objet du contrat, ainsi que le délai de livraison, le prix, les modalités de paiement ou garanties. Un cahier des charges établi par le vendeur doit aussi être joint ainsi que le plan d'architecture Ne varietur, qui sont obligatoires car ils précisent la consistance du projet, sa désignation et la nature des prestations à réaliser. [...]

[...] Les tarifs relatifs à ces actes sont fixés par voie réglementaire. On peut citer quelques exemples : Cas des investissements étrangers : Pour les acquéreurs de nationalité étrangère, dont le prix d'achat et les frais y afférents sont payés au moyen de devises provenant de l'étranger, leur investissement fait l'objet, par l'intermédiaire du notaire chargé de l'opération, d'un enregistrement auprès de l'office des changes ce qui leur confère en cas de revente du bien acquis, une garantie de transfert vers leur pays d'origine, du produit de la vente. [...]

[...] ►Garantie des vices cachés : L'acquéreur s'il désire intenter une action en justice pour vice ou défaut des qualités promises, doit le faire dans les 365 jours après la délivrance. C'est ainsi que le vendeur est tenu envers l'acquéreur d'une obligation de garantie des vices cachés à raison de défauts qui rendent l'immeuble impropre à l'usage auquel il a été destiné, par opposition aux vices apparents, ceux dont l'acheteur a eu connaissance ou qu'il aurait pu facilement connaître. ►Garantie décennale : Cette garantie couvre les dommages compromettants la solidité de l'ouvrage qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, rendent le logement impropre à sa destination :(défectuosité du toit avec infiltration d'eau, défaut de solidité des murs et des fondations par exemple). [...]