Les traités inter-cantonaux (Suisse)

Thèmes abordés

Traités inter-cantonaux, Suisse, traités internationaux, conclusion des traités, effets des traités

Résumé du document

- Les traités peuvent contenir des règles de droit. Les traités sont des actes normatifs -> ils peuvent contenir des règles de droit comme la loi et la Constitution. Donc, le droit constitutionnel doit prévoir comment on ratifie ces traités.

- Ils sont appelés traité, convention, accord ou pacte. Cela vient du fait qu'il y a plusieurs types de traités internationaux : bilatéraux ou multilatéraux ; disposition directement applicable (self executing) ou pas.

- Ce sont des actes contractuels. C'est comme un contrat entre 2 ou plusieurs manifestations concordantes de volonté. Ils sont conclus par des sujets de droit international.

- En plus des traités, il y a en coopération internationale des ''gentlemen's agreements '', qui sont des accords auxquels on n'attache pas d'effet de droit (soft law).

Extraits

[...] La procédure dépend des traités en suisse. Il y a 4 organes qui peuvent être amenés à jouer un rôle dans l'approbation des traités internationaux : - Le Conseil Fédéral : ‘'treaty making power'', il peut même décider seul des fois. - L'Assemblée Fédérale : référendum facultatif (art let. d sortes de traités) + traité avec référendum obligatoire + traité sans référendum. - Le peuple : art al let. b. Référendum obligatoire, ces traités sont assimilé à une révision de la constitution. [...]

[...] Le rang des traités en droit suisse Il faut distinguer le droit fédéral du droit cantonal. Donc, les cantons doivent respecter le droit international. Mais pour le droit fédéral, on distingue. Les traités sont supérieurs aux ordonnances du Conseil Fédéral et le droit international l'emporte sur le droit fédéral. La question porte sur la Constitution de nos jours : la tendance actuelle est de dire que les traités internationaux sont supérieurs au droit constitutionnel, la Constitution doit être conforme aux traités. Ca vient de l'art al Cst. C'est le point le plus sensible maintenant. [...]

[...] Est-ce qu'en outre du droit international, il peut s'appliquer directement en droit interne ? S'il contient des droit et obligations pour les particuliers ? C'est une question complémentaire qui pousse à s'interroger sur le contenu du traité. Si le contenu est suffisamment clair et précis, règle de droit ; que cela règle la situation juridique de particulier, s'adresse aux autorités administratives et judiciaires et non au législateur. C'est suffisamment clair et déterminé pour servir de base dans une décision juridique sans avoir besoin d'aucune mesure interne d'exécution. [...]

[...] Donc, quand on s'engage sur la scène internationale ( lie aussi les instances nationales. - Applicabilité directe (est-ce que on peut l'invoquer directement devant un juge = il faut respecter les 4 conditions. Donc, pour invoquer un traité international devant un juge, il faut que le traité soit directement applicable. Donc, si un traité est valable immédiatement, il entre dans l'ordre juridique suisse, mais si il n'est pas directement applicable, il ne peut pas être invoqué devant un juge. Cela vient du fait que si ce n'est pas directement applicable, cela s'adresse pas aux particuliers (condition ( peut pas y utiliser. [...]

[...] - Les lois fédérales peuvent être examinées quant à leur conformité à la Cst. et au droit international, mais les traités ne peuvent pas être examinés quant à leur conformité à la Constitution. - 189 Cst : tous les recours sont ouvert en cas de non respect de la norme de droit international directement applicable (recours pour violation du droit international 95 let. b LTF). [...]