Les traités et accords internationaux

Thèmes abordés

Traités, accords, internationaux, droit communautaire, l'Union Européenne

Résumé du document

Les traités internationaux sont des accords conclus entre 2 ou plusieurs états qu'ils s'engagent réciproquement à respecter.

Art. 55 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre.
Art. 54 : Soumission des traités à la loi constitutionnelle
Conditions d'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique français : Art.11, 53, 54,55
L'article 52 définit les modalités suivant lesquelles le traité est ratifié et non inséré dans l'ordre juridique.

Extraits

[...] - Les décisions : elles ne s'imposent pas systématiquement mais les états doivent à un moment donné s'y plier. En effet, les états peuvent s'y opposer mais l'applicabilité est immédiate. Les états doivent s'y plier mais ils peuvent ralentir cette décision. - Les arrêts de la cour de justice de l'UE : Ils font jurisprudence càd qu'ils peuvent s'imposer dans l'ordre juridique interne. Droit communautaire = droit avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009) Traité de Lisbonne : Il a fallu l'unanimité des membres. [...]

[...] Ce traité a été décidé dans l'urgence pour améliorer le fonctionnement des institutions de l'UE les unes avec les autres. - Il a abolit la structure en pilier : 3piliers : pilier strictement communautaire, pilier Justice et Affaires Intérieures (JAE) mandats d'arrêts européens, service de police européen ; politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et politique européenne de sécurité et défense (PESD). Le but : donner une personnalité juridique européenne. - Il améliore le fonctionnement des institutions - Il accentue la dimension démocratique de l'UE Le droit communautaire a la primauté sur le droit national à l'exception d'une catégorie de texte : les constitutions des états (sinon on sera dans un état fédéral). [...]

[...] Les traités et accords internationaux 1. Le droit commun des traités Les traités internationaux sont des accords conclus entre 2 ou plusieurs états qu'ils s'engagent réciproquement à respecter. Art : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre. Art : Soumission des traités à la loi constitutionnelle Conditions d'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique français : Art L'article 52 définit les modalités suivant lesquelles le traité est ratifié et non inséré dans l'ordre juridique. [...]

[...] Il n'est pas valide si certaines de ces clauses ne sont pas en accord avec la constitution. Le CC est saisit systématiquement pour vérifier se prononcer) sur sa conformité. Le domaine des traités est très variable. Tous les domaines peuvent être touchés par les accords ou traités internationaux, traités militaires, économiques, scientifiques, culturels, sociaux Dans ces matières la ratification est donc obligatoirement subordonnée à une intervention législative. Si un traité venait à les modifier sans passer par la vérification, il ne serait pas intégré. Section 2. [...]

[...] les valeurs fondamentales de l'UE sont comprises dans tout ces traités. Le droit communautaire dérivé : actes administratifs par les institutions communautaires (Conseil européen, conseil des ministres, commission européenne). Le conseil de l'Europe ne fait pas partie des institutions européennes c'est une association. Le conseil de L'UE c'est la réunion des ministres de l'UE sur des sujets particuliers. Les actes sont : - Les règlements : ils ne peuvent pas être contestés, applicabilité immédiate, ratifié par la voie législative et voie référendaire. [...]