La théorie générale des conflits de lois

Résumé du document

La théorie générale des conflits de lois

Extraits

[...] Pour eux, chaque DIP ne doit se préoccuper que de déterminer le champ de compétence de sa propre loi. En droit français, il existe quelques règles d'inspiration unilatéraistes : - a CC : cet article se limite simplement à indiquer ds quel cas la loi française est applicable à un divorce ou à une séparation de corps internationaux. Al.1 : la loi française est applicable si les deux époux ont la nationalité française. Al.2 : la loi française est applicable si les deux époux ont leur domicile en France. [...]

[...] Cette Thie statutaire envisageait les CL comme des conflits de souveraineté. Il s'agissait d'abord de définir dans l'espace les champs d'appl° respectifs de toutes les L. derrière chaque loi se cache un législateur, une souveraineté. Quand il y a un conflit, il faut trancher entre les différentes L des différents législateurs. Cette Thie est remplacée par la Thie moderne des CL de Savigny au XIXème : il abandonne à la fois la perspective et la méthode de la Thie des statuts. [...]

[...] 1ère étape : repérer les éléments d'extranéité. 2ème étape : qualifier : il faut insérer la question de droit posée ds une catégorie de rattachement. L'incapable italien peut-il acheter l'immeuble ? pb de capacité = catégorie de rattachement du statut personnel. Elle révèle la règle de CL : on applique la L nationale de l'intéressé. La loi italienne va être la loi appliquée par le juge français les caractéristiques de la règle de conflit de lois bilatérales : C'est une règle médiate, indirecte, qui ne donne pas directement la solution à la question de droit posée. [...]

[...] Or, la RCL désignait la loi de Djibouti. En l'espèce, le conducteur ne s'opposait pas à la loi française. Une des compagnies d'assurance à fait un pourvoi rejeté par la C.cass au motif que pour les droits dont elles ont la libre dispo° les parties peuvent demander l'application de la loi frçse alors que la RCL désigne une loi étrangère. Ici, il n'y avait pas de conv° mais les parties s'étaient entendues sur la L.1985. Cette solution a été réaffirmée dans l'arrêt Civ Sté Hannover International : la Cour a admis la possibilité pour un accord tacite qui pouvait résulter des conclusions concordantes des parties. [...]

[...] Ces LPce neutralisent le mécanisme du CL. Le juge fçs, lq il constate l'existence d'une LPce fçse n'a plus à rechercher la règle de CL applicable. Toutefois, pour les LPce étrangères, il existe un vaste débat doctrinal. - les contre : on a pendant longtemps fait valoir que les LPce étrangères seraient des lois de droit public donc non applicables. Le juge frçs n'aurait pas à protéger les intérêts fondamentaux des Etats étrangers. En pratique, les juges frçs sont réticents à appliquer la politique étrangère. [...]