Synthèse de droit international privé (droit commun)

Résumé du document

Le droit international privé est le droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales.

Ces fiches traitent des difficultés en matière de :
- conflits de lois
- reconnaissance de l'effet des jugements étrangers
- compétence internationale des tribunaux français
- condition des étrangers
- nationalité

Au XIXe siècle, on considérait que les règles de conflit de lois étaient de source internationale et ce, même qu'il s'agissait de droit international public (vision universaliste). Il était considéré que les règles de conflit de lois mettaient en cause la souveraineté des Etats, le domaine spatial du pouvoir de commandement du Prince.
La règle de conflit de juridictions va dire si les tribunaux français sont compétents et va déclarer la loi applicable. Puis, il faudra appliquer les règles substantielles de la loi applicable.
La règle de conflit de lois consiste à déterminer la nature de la question de droit afin de l'insérer dans une catégorie à laquelle est affecté un critère de rattachement. Le critère de rattachement est l'élément qui permet de déterminer l'ordre juridique avec lequel la question de droit entretient les liens les plus significatifs.

Extraits

[...] : non-discrimination des individus en fonction de leur race ou de leur religion) - Fondements politiques et sociaux de la civilisation française (expression de Lerebours-Pigeonnière) (ex. : monogamie) - Certaines politiques législatives (ex. : interdiction du divorce par consentement mutuel autrefois) Remarques concernant le domaine de l'ordre public international : - Principe d'actualité de l'ordre public international : le juge doit prendre l'ordre public international dans son contenu au moment où il statue. - L'ordre public international fait partie de l'ordre juridique du for. [...]

[...] Le domaine de l'ordre public interne est plus large que celui de l'ordre public international et il le comprend entièrement. L'effet atténué de l'ordre public : L'exception d'ordre public ne peut être déclenchée que si la société française est concernée. - Civ février 1860, Bunkley : jugement étranger de divorce. A l'époque, le divorce n'était pas admis en France. L'interdiction du divorce était d'ordre public international. Mais la Cour de cassation a décidé que, s'agissant de reconnaître un jugement déjà rendu, l'exception d'ordre public ne jouait pas. [...]

[...] Eléments constitutifs de la fraude : - élément subjectif : intention de frauder - élément objectif : manipulation du critère de rattachement ou manipulation de la catégorie de rattachement Civ mars 1878, Princesse de Beauffremont : la Princesse était mariée, mais souhaitait se marier avec un autre Prince. Or, à l'époque, le divorce n'était pas possible en France. Par ses relations, la Princesse a obtenu la nationalité saxe-altenbourgeoise, qui prévoyait la conversion de la séparation de corps prononcée selon la loi française, en divorce. La Cour de cassation a estimé que le changement de nationalité était frauduleux. Il avait été fait uniquement pour éluder la loi réellement applicable. Civ mars 1985, Caron : M. [...]

[...] Fiches de droit international privé (droit commun) 1. Généralités Objet du droit international privé : 1. Problème du conflit de lois 2. Problème de la reconnaissance de l'effet des jugements étrangers Problème du 3. Problème de la compétence internationale des tribunaux français conflit de 4. Problème de la condition des étrangers juridictions 5. Problème de la nationalité Droit international privé : droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales - droit spécial - applicable aux personnes privées, à la différence du droit international public (rapports entre Etats ou entre Etats et organisations internationales) et du droit public international (droit pour lequel l'Etat est partie prenante : droit fiscal international, droit pénal international ) - relation juridique internationale : relation objectivement internationale : relation rattachée par divers éléments à au moins 2 Etats relation subjectivement internationale : relation qui présente un élément d'extranéité par rapport au juge saisi. [...]

[...] A l'époque, en droit interne français, la protection d'une telle personne était assurée dans le cadre du droit des contrats. On aurait pu décider d'appliquer à la situation la loi applicable au contrat, mais on tombait alors sur le principe d'autonomie. C'est trop libéral. Pour protéger quelqu'un contre son consentement, il ne faut pas que les parties puissent choisir une loi qui risque de ne pas être protectrice. Il faut forcer la catégorie incapacité pour y faire rentrer la situation, même si en droit français, ce n'est pas un problème d'incapacité. [...]