Synthèse de droit international privé

Résumé du document

I. La qualification

II. Le renvoi

III. Le conflit mobile

IV. Fraude à la loi

V. L'application de la loi étrangère / loi du for

VI. Eviction de la loi étrangère

VII. Substitution ou transposition

VIII. Lois de police et règles matérielles

IX. La capacité

X. Le mariage

XI. Le divorce

XII. La répudiation

Extraits

[...] Rebouh, Schule et Coveco introduisent une distinction : libre disposition des droits : c'est aux parties de ramener la preuve de la Loi étrangère et au juge si les droit ne sont pas librement disponibles (arrêt Maklhouf 1992). VI - Eviction de la Loi étrangère. Il existe deux types d'impossibilités : I. définitive : la Loi étrangère ne peut plus s'appliquer, elle ne peut être connue. II. Temporaire : trop de temps reste à attendre pour rechercher le contenu de la Loi ou pour que soit donnée l'autorisation administrative requise. [...]

[...] En l'absence de domicile commun c'était la Loi du for que l'on appliquait. Après 1975, c'est l'article 310 du cciv. Qui s'applique. IV. Les rattachements : 1. deux époux de nationalité française = Loi française. Deux époux ayant leur domicile commun en France : Loi française dans tous les cas. Autres cas : les époux ne sont pas français et ne résident pas en France : Loi de la juridiction régulièrement saisie si aucune autre Loi ne se reconnaît compétente. [...]

[...] Principe : dans ce cas, l'autorité saisie doit appliquer sa propre règle de conflit sans tenir compte de la contrariété des solutions. II. Le conflit négatif : la Loi du for désigne la Loi étrangère laquelle désigne une autre Loi. Si cette Loi est la Loi du for : renvoi au premier degré. S'il s'agit d'une Loi tierce, c'est le renvoi au second degré. L'arrêt consacrant le renvoi est l'arrêt Fargo. Lorsqu'il s'agit d'un renvoi au premier degré, il n'y a pas de problème. [...]

[...] Il faut que le litige soit international. Elles sont interdites dans les litiges relatifs à l'état des personnes. Clauses compromissoires : (elles ne sont pas valables dans des domaines comme la famille, le droit du travail, la concurrence etc.) c'est l'arrêt Hecht (4/07/1972) : toute matière pouvant faire l'objet, en droit interne d'un compromis peut faire l'objet d'une clause compromissoire (alors qu'en droit interne c'est réservé aux rapports commerciaux). Lois de police : ce sont des Lois proches du droit public qui ont vocation à s'appliquer. [...]

[...] Selon l'arrêt De Pedro de 1981, n'est pas contraire à l'ordre public la Loi qui ne connaissant pas le divorce connaît néanmoins la séparation de corps. Procédure : En France c'est la forme judiciaire. En principe c'est la Loi locale qui est compétente : analogie avec l'arrêt Caraslanis. XII La répudiation. Condition d'acceptation : contradictoire respecté, acceptation de l'époux répudié et subsides. Sanction : pas d'effet (car contraire à l'ordre public) La répudiation strictement unilatérale n'est pas reconnue par les tribunaux français. [...]