Les sujets et les sources fondamentales du droit international public

Thèmes abordés

Sujets du droit international, sources fondamentales, droit international public, traités internationaux, organisations internationales

Résumé du document

Le droit international public constitue l'ensemble des règles et des principes fondamentaux de droit qui gouvernent les relations internationales et plus particulièrement, les relations entre les états qui sont des sujets majeurs de la scène internationale. Il y a 3 catégories de sujets sur la scène internationale :
Les États
Les organisations internationales
Les individus ou personnes privées

Le droit international public détient comme caractéristique principale d'être créé par les destinataires de la règle de droit international c.-à-d. que ce sont essentiellement les États qui par le biais de traités ou encore d'actes unilatéraux, vont créer la règle de droit qui va par la suite s'appliquer à ces mêmes états. Cette dualité au sein de laquelle les états sont à la fois créateur et destinataires de la règle de droit international constitue certainement les facteurs de fragilité quant à la bonne application de cette règle.

Les États créent et appliquent la règle de droit international public selon le principe de la souveraineté de l'État, c.-à-d. qui ne l'applique que s'ils le veulent. La cour permanente de justice internationale (CPJI) dans le cadre de l'arrêt « lotus » réaffirme : « les règles de droit liant les états procèdent de la volonté de ceux-ci ». On parle en la matière du volontarisme étatique en terme de création et d'exécution de la règle de DIP. Ce volontarisme étatique se traduit selon les 2 modes de formations principaux de la règle de DIP.

Extraits

[...] Elle a été admise par la commission de Droit International (commission de l'ONU qui a pour mission d'interpréter sur toutes les règles internationales et d'apporter des éclaircissements). Le Jus Cogens Régional devant être systématiquement compatible avec le Jus Cogens Général La reconnaissance par la communauté des Etats dans son ensemble. L'unanimité n'est pas requise, c'est la pratique et l'opinio juris (reconnaissance par les Etats dans leur fonctionnement) qui fait la différence et qui rend la norme indélogeable. II la Pluralité des sujets de droit international public. [...]

[...] La source formelle traduisant l'aboutissement du processus d'élaboration de la norme de DIP. I La contestation de l'égalité des sources et la reconnaissance progressive d'une supra-légalité A L'égalité des sources : un principe contesté L'article 38 du statut de la cour internationale de justice (à savoir par cœur L'article 38 du Statut de la CIJ reprend stricte sensu l'article 38 du statut de la CPJI et énumère en ses termes les sources formelles du DIP. La Cour dont la mission est de régler conformément au Droit international les différends qui lui sont soumis, applique : Les conventions internationales soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige. [...]

[...] Affaire du compte Bernadotte. Envoie d'un agent en Palestine. La cours précise dans cet avis de principe que les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à la nature et à l'étendu de leur droit. Cette appréciation donnée par la cour est déterminante dans la qualification des sujets de droit international qui a longtemps été défini comme le droit entre les Etats à l'exclusion de tout autre sujet. L'évolution de la société internationale a conduit à la reconnaissance progressive d'autre sujet de droit tels que : Les OIG Les personnes privées Les peuples Jusqu'en 1875, les règles internationales étaient celles concluent entre les Etats. [...]

[...] C'est la procédure dite du re- enactment ! Ils adoptent une loi qui dit que le traité est effectif en droit interne avant de le transposer en droit interne tel quel. Atteste au titre procédural d'un positionnement dualiste, mais dans la pratique La résolution de la question par des dispositions institutionnelles La majorité des constitutions énoncent expressément que le droit international prime sur le droit interne. D'autre imposent au législateur l'obligation de mettre au droit interne en conformité avec le droit international. [...]

[...] En DIP les sources sont égales entre elles en théorie, car elles sont hiérarchisées. Le principe de la primauté d'une sur l'autre n'existe pas. Cependant malgré tout cela il existe une forme de supra légalité : ces normes impératives de Jus Cogens s'appliquent aux Etats qu'ils aient ou pas participé à leur élaboration. la France n'a pas ratifié la convention de Vienne de 1969 du fait des contours mal défini du Jus Cogens, même si dans la pratique la France applique les règles de la convention. [...]