Les sujets internes, sujets de droit international en devenir

Thèmes abordés

Sujets internes, droit international, sujet en devenir, droit international humanitaire, droits de l'Homme, DIDH, personnalité juridique

Résumé du document

Le D.I. confère certes des effets internationaux à la personnalité juridique interne, mais cela n'implique pas l'existence d'une personnalité juridique internationale, même dérivée. Toutefois, le DIH et le DIDH contribuent à faire des particuliers et personnes privées des sujets de D.I. en devenir.

Extraits

[...] L'art (commun aux 4 Conventions) énonce des règles fondamentales, n'acceptant aucune dérogation (cf. cours ou Wikipédia) ; c'est une mini- Convention dans la mesure où il condense toutes les Conventions. Une part importante de ces Conventions est devenue norme coutumière (CIJ, Nicaragua vs USA, 1986), voire norme impérative erga omnes (universellement applicables) ; 194 Etats signataires. S'applique aujourd'hui aussi aux conflits non-internationaux (càd la plupart ajd'hui) Les protocoles additionnels aux conventions de Genève (juin 1977) a. Protocole I : protection des réfugiés & apatrides ; protection des guérilleros. [...]

[...] Ainsi, reconnaissance prénatale possible mais père ne sera pas vraiment père avant la naissance. Droit à la vie / au respect de l'être humain dès le commencement de la vie ; problème de savoir quand commence la vie ? Enjeux bioéthiques ; les Conventions internationales ne tranchent pas toutes de la même manière (CIADH reconnaît le droit à la vie de la personne à naître ; CEDH ne se prononce pas, mais sanctionne les restrictions à l'avortement). c. La fin de la personnalité juridique PJ prend fin à la mort, mais le droit au respect de la personne défunte existe en droit français. [...]

[...] d'où la réticence à octroyer aux sujets de droit interne en général un PJ internationale même dérivée). Certains veulent leur donner la PJ pour les foutre devant les tribunaux ; inutile car les législations nationales peuvent sanctionner n'importe quelle entreprise quelle que soit sa nationalité, tout comme les Tribunaux internationaux peuvent sanctionner des actes même s'ils n'ont pas été commis par des sujets de droit international (cf. criminels de guerre). Les effets internationaux limités de la personnalité juridique interne La PJ interne produit automatiquement des effets dans l'ordre international, mais très limités ; c'est au mieux une qualité passive, puisque les sujets internes ne peuvent pas s'engager sous l'égide du D.I, et ont des possibilités d'actions très limitées devant les juridictions internationales Des capacités substantielles inexistantes a. [...]

[...] Le système européen : CEDH 04/11/50 ; arrêt Stauder 12/11/1969 le respect des droits fondamentaux de l'Homme fait partie intégrante des PGDCommunautaires). b. Le système américain : Charte de l'OEA 48 ; Déclaration américaine des droits et des devoirs 48 ; Convention américaine relative aux DH 69 (calquée sur CEDH) c. Le système africain : Charte de l'OUA 63 (surtout anticoloniale) ; Charte de Banjul 81, ratifiée par toute l'Afrique sauf le Maroc, avec depuis le Protocole additionnel de Ouagadougou 98 la création d'une Cour africaine des DH. [...]

[...] Les spécificités juridiques du DIDH Se distingue du D.I. classique par 2 caractéristiques : - Créé des droits universels sur les individus en dehors de toute appartenance/allégeance à un Etat. - Les obligations s'imposent à tous les Etats signataires, sans condition de réciprocité Ainsi l'Etat qui viole une règle de jus cogens n'est pas seulement responsable vis-à-vis de la victime, mais aussi vis-à-vis de toute la communauté internationale ; tout Etat peut donc demander réparation en cas de crime de guerre, contre l'H, ou génocide chefs d'inculpation justifiant la compétence universelle) La philosophie politique du DIDH Philosophie imprégnée des universalismes français et américain. [...]