Le statut juridique du navire

Thèmes abordés

Loi du 3 janvier 1967, code des transports, individualisation du navire

Résumé du document

Le navire est un assemblage de planches, de taule et de résine. Caractéristiques communes avec l'aéronef : le navire est un bien coûteux. TEU : Twenty Equivalent Unit (EVP) : deux tailles de conteneurs : équivalents 20 pieds ou 40 pieds. Récemment on a franchi le cap des 13500 EVP (dernière génération). Ces navires mesures près de 400 mètres de long avec un tirant d'eau de 15 à 20 mètres. Les grands conteneurs de 40 pieds : pour les remplir il faut 6500 camions. Maersk a franchi ce cap il y a trois ans. Il en a commandé 10 de 18000 (livraison pour 2013-2014). Les plus coûteux des navires sont les plus spécialisées comme les méthaniers (liquéfaction de gaz) : centaines de millions d'euros. Et les navires de croisières sont également très coûteux (aménagement de milliers de cabines). La course pour les grands navires est en cours : 6000 passagers, soit 8000 personnes à bord en tout.

Les navires sont également dangereux (moins que les aéronefs) pour ceux qui sont à bord, de plus la flotte mondiale a pour une grande partie plus de 20 ans vulnérabilité accrue. Et les navires sont dangereux pour l'environnement, pollutions d'hydrocarbures. Et danger d'explosion dans des ports, provoquant des centaines de morts.

Ceci justifie un statut juridique propre au navire.

Extraits

[...] (Arrêt de la Cour de cassation réunit en Assemblée plénière du 10 novembre 1995 : La faute de la victime non-conducteur ne peut lui être imposé, sauf dans deux cas, dont un dont fait l'objet cet arrêt : c'est la faute inexcusable. Celle-ci doit avoir été la clause exclusive de l'accident. Cet arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d'accidents de véhicules automobiles. En l'espèce, un piéton en état d'ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d'un chemin départemental, dans l'espoir d'arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d'être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture automobile. [...]

[...] Quels sont, dès lors, les éléments qui permettent de définir cette faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation ? L'assemblée plénière censure le second arrêt d'appel, expose la définition de la faute inexcusable prévue à l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, mais se refuse à la préciser, d'où la controverse suscitée par cet arrêt. Une appréciation stricte de la notion de faute inexcusable Définition et confirmation de la notion de faute inexcusable Recherche par la Cour de cassation des conditions cumulatives permettant de qualifier le caractère d'inexcusabilité de la faute de la victime II) La condition de la conscience du danger chez la victime : la volonté de violer les règles existantes Conscience du danger et empire de l'alcool Nécessité d'une refonte de la loi du cinq juillet 1985 ? [...]