Le statut de l'Etat dans l'ordre économique international

Thèmes abordés

Droit, statut de l'Etat, ordre économique international, compétences de l'Etat, souveraineté de l'Etat, régime des immunités d'exécution, immunités en matière économique

Résumé du document

Pouvoir juridique originaire et inconditionné qui est reconnu aux états = > indépendants = > égaux en droit.

A relativiser en droit international économique en raison des disparités de puissance économique et politique entre les états.

Les états sont donc, en théorie, libres d'agir comme ils le souhaitent tant qu'ils ne portent pas atteinte à la souveraineté des autres états.
= > OMC : pas d'obligation d'adopté l'économie de marché juridiquement même si implicitement c'est une condition (ex : intégration longue de la Chine et de la Russie).

Extraits

[...] Les compétences de l'Etat 1 A. La nature des compétences de l'Etat Elles découlent de la souveraineté et c'est le pouvoir juridique de faire quelque chose. Elles sont opposables aux autres sujets de droit international. Ces compétences permettent à l'état de réguler l'activité des acteurs économiques comme il le souhaite. Trois compétences : - les compétences législatives : Visent à édicter des normes - les compétences exécutives : - les compétences juridictionnelles : Organiser le règlement des différents 2 B. [...]

[...] Pour cela les EU imposent des règles pour évincer les autres = > compétences extraterritoriales. Mais c'est légal selon l'arrêt lotus, mais pas nécessairement contraignant pour les autres états qui peuvent refuser de les respecter sans conséquences légales. - Les lois Helms-Burton et Amato-Kennedy adopté en 1996. Dans la loi HB prévoit que toute personne qui trafiquerait avec des intérêts cubains pourra être sanctionné par les tribunaux américains = > refus en Europe, c'est une atteinte à la souveraineté des états = > lois miroirs ou de blocage = Si une entreprise européenne est sanctionné, elle aura un droit à saisir un tribunal européen pour sanctionner une entreprise américaine. [...]

[...] Le 31 janvier 2012 la chine est condamné à lever les cotas. Les Etats-Unis n'ont pas ouvert aux étrangers mais personne ne les a condamné. Bolivie = nationalisation des énergies pour retirer le pouvoir aux multinationales américaines. Problème = pas les moyens d'indemniser les expropriations et matériels pour gérer les sociétés ensuite = > renégociation forcée des contrats = > contraire à la liberté contractuelle. La défense = souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Question de droit = est-ce un droit jus cogens ensemble de norme auxquelles les états ne peuvent pas déroger. [...]

[...] AK but = empecher le financement du terrorisme. On poursuit tt pers qui investirait en iran, ou violerait reco du CS en lybie, les personne ds le territoire national Perspectives actuelles (entreprises multinationales, régulation financière, ) Régulation des activités des entreprises multinationales société transnationale) : Dans les années 70 ont se demandent comment contrôler ces sociétés. On cherche le moyen de remonter jusqu'à la société mère en terme de responsabilité. Plusieurs initiatives : - élaborer une convention internationale qui s'appliquerait à toutes les entreprises. [...]

[...] 1 Le statut de l'Etat dans l'ordre économique international 1 I. La souveraineté de l'Etat 1 A. Définition Pouvoir juridique originaire et inconditionné qui est reconnu aux états = > indépendants = > égaux en droit. A relativiser en droit international économique en raison des disparités de puissance économique et politique entre les états. Les états sont donc, en théorie, libres d'agir comme ils le souhaitent tant qu'ils ne portent pas atteinte à la souveraineté des autres états. = > OMC : pas d'obligation d'adopté l'économie de marché juridiquement même si implicitement c'est une condition (ex : intégration longue de la Chine et de la Russie) B. [...]