Le statut de l'Etat et la formation de la norme en Droit international public

Thèmes abordés

Statut de l'Etat, formation de la norme, Droit international public, Etat, souveraineté de l'Etat

Résumé du document

C'est le socle juridique sur lequel tout le régime juridique qui s'applique à l'Etat est basé. L'Etat c'est la seule personne juridique à être un acteur des RI qui soit souverain. L'Etat est le seul à être une puissance publique souveraine.
Avant souverain incarnation de l'Etat (monarque), puis séparation du pouvoir et processus républicain pour souveraineté de l'Etat fin 18è (France 1791, EU 1787 et Am Latine 1810-1830.
Reste de souverain : souverain pontifical (St siège) et ordre militaire de Malte.
Chefs Etat au pouvoir féodaux : PRF à titre personnel = co-suzerain de la principauté d'Andorre (titre seigneuriale) ou RA sur les îles anglo-normandes (ex : Jersey).

Extraits

[...] Action en protection diplomatique engagée par la Chine contre les EU pour défendre les ressortissants de l'ambassade qui avait été bombardée. Atteinte à l'inviolabilité de l'ambassade et atteinte aux personnes privées. Les EU ont accepté de verser 4,5 millions de dollars pour indemniser les familles journalistes tués et des blessés). Relative rareté aussi de cette action car l'Etat a la possibilité de refuser de nous soutenir même si le fait générateur constitue un fait internationalement illicite. Il peut estime que dans l'intérêt des relations internationales par raison d'Etat il n'a pas intérêt à nous soutenir. Pouvoir discrétionnaire. [...]

[...] même dans ce cas là RIE car à la base de sa mission, il y a l'État. Ex : un shérif texan dans l'affaire MALLEN. Consul tapé par shérif sans uniforme puis avec exonération puis responsabilité) le fait internationalement illicite commis par des personnes indépendantes de l'État Il y a différentes situations qui appellent des solutions nuancées. Ici on envisage : l'hypothèse d'actes commis par des actes qui sont mis au service d'un État, et qui sont des agents étrangers : mis à disposition d'un autre État. [...]

[...] * Convention de Vienne sur le droit des traités Vient codifier ce droit de réserve. Le concept de réserve La définition de l'article 2 de la Convention de Vienne Il donne pour définition de la réserve une déclaration unilatérale [ ] faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un Traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat La vocation générale des réserves Etat individualise plus ou moins son engagement. [...]

[...] Limitation dans le temps. Il y en a presque chaque année depuis 1997. Exemples d'interventions françaises : raid aéroporté du 2ème régiment étranger de parachutistes sur Kolwezi en mai 1978 (au Zaïre maintenant Congo). II La protection juridique des frontières et des limites de l'Etat limite d'exclusivité de compétence. Le principe d'intangibilité des frontières et ses applications l'impossibilité de conférer un quelconque effet juridique à une modification de frontière qui ne résulterait pas d'un accord international = est interdite toute modification de frontière qui résulterait de l'utilisation de la violence armée (agression internationale). [...]

[...] Il était un tortionnaire nazi qui avait inspiré la solution finale à Hitler. Le mossad l'a repéré en Argentine et ont demandé l'extradition mais celui- ci avait pris la nationalité argentine. Le mossad est alors allé le chercher. Il a été condamné à mort et pendu en Israël. Il y a en droit inter, une part d'intervention de l'Etat qui est permise sur un territoire étranger selon des règles fixées. Ces interventions vont être insérées dans des conditions de licéité et il y a parmi elles l'intervention sollicitée par un Etats étranger (en général par un Traité d'Alliance ou un Accord de défense, par lequel un Etat assez faible mais sa protection sous la garantie d'un autre Etat). [...]