Le statut de commerçant en droit marocain

Thèmes abordés

Le statut de commerçant en droit marocain, commerçant, crédit, fonds de sommerce, obligation

Résumé du document

L'obligation d'immatriculation au registre de commerce réside dans le fait qu'un commerçant est obligé de s'inscrire au registre de commerce qui va permettre au tiers de le contracter en toute connaissance de cause.

Extraits

[...] Ils sont dispensés du dr.de timbre. Mentions obligatoires : dénomination du chèque- l'ordre express (payez contre ce chèque une somme libellée en chiffres et en lettres- indication du tiré. Mentions facultatives : du compte- désignation du bénéficiaire (soit son nom, soit au porteur soit la laisser vide). Incidents de paiement : c'est le non paiement du chèque sous motifs de l'absence ou insuffisance de provision- l'émission d'un chèque sur un compte clôturé ou frappé d'indisponibilité. Conséquence : Interdiction de disposition d'un chéquier pendant 10ans En cas de protêt par le porteur : Interdiction appliqué par le juge au tireur qui consiste à ne pas émettre des chèques pendant une durée de 1 à 5ans. [...]

[...] Sinon, le porteur sera qualifié de négligeant perdra les recours cambiaires comme étant un moyen d'action de recouvrement judiciaireen dressant un protêt via l'huissier. L'escompte commercial :Il consiste à se procurer des fonds lorsqu'il s'en trouve momentanément dépourvu pour régler ses achats au comptant. Le remboursement s'effectuera directement par le tiré. Le tireur ne paiera que des intérêts. Si le tiré ne paie pas, la banque pourra exercer des recours cambiaires. L'opposition :n'est possible qu'en cas de perte ou vol ou redressement judiciaire de la L.C. La prescription : Entre tireur/tiré : 3 ans à partir de la date d'échéance. [...]

[...] Il se divise en deux registres : chronologique et analytique. Registre central=>confié à l'OMPIC regroupant tout les registres locaux Paragraphe 2 : Fonctionnement du registre de commerce Les mentions inscrites au registre de commerce : Pour les personnes physiques : remise de documents sur la situation civile de l'intéressé et la situation de son E/se commerciale. Pour les personnes morales : remise de documents renseignant sur l'E/se. Le caractère public du registre de commerce : Afin de facilité les recherches, le législateur a imposé aux commerçants d'inscrire tous leurs documents au R.C et le lieu où cette inscription a été faite. [...]

[...] Section 2 : L'obligation de la tenue d'une comptabilité (Dahir 25 Décembre 1992) Paragraphe 1 : Obligations et prescriptions imposées aux documents comptables Les livres comptables sont : Livre journal, grand livre, livre d'inventaire, la correspondance. Les prescriptions sont : L'obligation de coter et de parapher les documents. La bonne tenue des livres : Etablis en monnaie nationales et conservés pendant 10ans. L'ouverture d'un compte bancaire : obligation aux commerçants d'effectuer des paiements par chèque barré non endossable lorsque le montant dépasse 10000Dh. [...]

[...] 3mois) Le refus du renouvellement : le propriétaire doit payer une indemnité d'éviction. Section 2 : les opérations sur le fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce :il peut être vendu librement, sauf en cas du non paiement à la date d'échéance, ou en cas de vente du FC par le commerçant ou lorsque le vendeur cherche à tromper l'acteur sur la valeur réelle du fonds. II. La gérance libre :Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit "gérant libre" dit aussi "locataire- gérant", soit à un "gérant salarié". [...]