Les sources matérielles et formelles du droit international pénal

Thèmes abordés

Sources, matérielles, formelles, droit, international, pénal

Résumé du document

Que signifie ce principe ? Légalités des délits et des peines, une personne ne peut être condamnée que en vertu d'un texte clair et précis, principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Art 7 et 8 de la DDHC en France.
Au niveau européen art 7 de la convention européenne des droits de l'H.
Au niveau international, DUDC et pacte international sur les droits civils et politiques.
En DIP on n'a pas de code pour les infractions, donc pas de grille des peines. D'où une certaine difficulté. L'essentiel réside dans la JP.
Le DIP respecte t il le principe de légalité ?
Il est respecté mais de manière différente à ce que l'on voit en droit interne. En DIP on interprète de manière plus souple.
A partir des textes et JP il est possible de connaître les grandes catégories d'infraction et de peines possibles, en cas de doute on peut se réfère à l'OJ interne.

Extraits

[...] Dans le 1er cas on applique les règles du droit des traités. Quelque soit leur forme, ce sont des sources incontestables du DIP car il y a des indications précises sur le droit matériel et le droit processuel. D'abord s'agissant du domaine de compétence de la juridiction, puis les différentes étapes de la procédure à suivre. Les autres textes pertinents Les juges ont une certaine autonomie fonctionnelle, les juges peuvent donc adopter des règles voire les modifier si besoin est. [...]

[...] Il y a trois types : - jurisprudence des juridictions pénales elles même. Existe-t-il en la matière la règle du précédent ? Dans la doctrine la question est encore en suspens mais on admet que les JP pénales s'écarte que très rarement de leurs décisions antérieures. - jurisprudence d'autres juridictions internationales, notamment de la cour internationale de justice, du côté de la protection des droits de l'homme. - jurisprudence nationale, pour prouver la coutume ou déterminer le principe général de droit. Les juridictions pénales internationales préfèrent se référer aux traités internationaux. [...]

[...] Obligation en matière de prévention et de répressions. Mise en place d'un comité indépendant contre la torture des nations unies. Cette convention donne une définition précise de ce qu'est la torture (art 1). Convention internationale sur la répression et le châtiment de l'Apartheid du 30 novembre 1973, elle est tombée en désuétude. Mais elle a été reprise par les rédacteurs du statut de la cour pénale internationale. Convention international pour la protection des personnes contre les disparitions forcées décembre 2006. [...]

[...] Principes généraux de droit Classifications en deux catégories : principes de droit nationale et ceux de droit international. + Principes issues des droits nationaux : difficultés dues à la différence entre système de common law et les autres systèmes. C'est la place de la JP qui est assez différente dans ces deux systèmes car dans le CL elle a un rôle essentiel (le précédent est essentiel). Différence du point de vue procédural aussi. Ex 1 : ERVEMOVIC 1996, tribunal pour l'ex Yougoslavie constate un principe général selon lequel les peines les plus sévères sont prévues pour les crimes contre l'humanité. [...]

[...] Les sources multiples du droit international pénal. Sources matérielles : raisons pour lesquelles on adopte une norme. Sources formelles : Procédés d'élaboration et de modification de cette norme. Section 1 : Principe de légalité en DIP Que signifie ce principe ? Légalités des délits et des peines, une personne ne peut être condamnée que en vertu d'un texte clair et précis, principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Art 7 et 8 de la DDHC en France. [...]