Les sources internationales du droit judiciaire

Thèmes abordés

Droit judiciaire, droit national, internationalisation des rapports de droit, contrats internationaux, litiges internationaux

Résumé du document

Ces sources jouent un rôle, une emprise croissante sur notre procédure, sur notre droit national.
Ceci est lié au phénomène d'internationalisation des rapports de droit, se traduisant par la multiplication des contrats internationaux mais donc aussi par la multiplication des litiges internationaux. Cette internationalisation des rapports de droit pose différentes difficultés et notamment aujourd'hui elle pose la question d'une certaine compétition entre les ordres juridiques : il y a une compétition y compris sur le terrain de la procédure.

Extraits

[...] Il faut aussi citer la jurisprudence de la CJUE qui a participé à l'élaboration, à la naissance d'un droit procédural, processuel de l'UE. Parce que la CJUE a également consacré un certain nombre de principes procéduraux qui découlent des traditions constitutionnelles des différents Etats membres. Et notamment la jurisprudence de la CJUE reprend à son compte la jurisprudence de la CourEDH relative aux garanties du procès équitable, car les Etats membres de l'UE doivent avoir adhéré à la CEDH. Il y a aussi, dans la jurisprudence de la CJUE, des principes pas de nature procédurale mais qui vont avoir des conséquences procédurales. [...]

[...] Le droit processuel issu du conseil de l'Europe Production de normes non négligeables de l'UE en la matière. Aujourd'hui, les sources communautaires occupent une place importante, grandissante notamment par rapport aux sources du Conseil de l'Europe qui jusque là avait joué un rôle important mais est supplanté par les sources de l'UE. Si, aujourd'hui, ce droit de l'UE permet particulièrement vivace. Il avait pendant longtemps été éclipsé par le droit processuel issu du conseil de l'Europe. Conseil de l'Europe dépasse frontière de la stricte UE, c'est la grande Europe. [...]

[...] Les juridictions doivent respecter le principe de l'égalité des armes. Et au nom de cette égalité des armes il faut que chaque partie puisse se faire assister d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ces principes de fonctionnement des juridictions, il faut s'assurer que les juges sont en mesure de respecter les contraintes du délai raisonnable, qui est directement posé par l'article 6§1 de la CEDH. Cette exigence de délai raisonnable est prise en compte par toutes les réformes récentes en matière de procédure et notamment c'est au nom de cette exigence que la Cour de cassation a aussi imposé son principe de concentration des moyens (Assemblée plénière Césaréo). [...]

[...] Autre exemple : loi 17 juin 2008 a mis en place un délai butoir de 20 ans. Justement la Cour de cassation a mis en doute à l'occasion des débats parlementaires la conventionalité de ce délai butoir à savoir s'il était bien conforme à l'article 6§1. Du coup on a apporté à ce délai un certain nombre d'exceptions mais peut être que cela surgira devant la CourEDH. y a donc des contraintes qui s'imposent aux Etats pour assurer un droit d'accès effectif au juge. Il y a aussi des principes de fonctionnement des juridictions. [...]

[...] Les sources internationales du droit judiciaire Ces sources jouent un rôle, une emprise croissante sur notre procédure, sur notre droit national. Ceci est lié au phénomène d'internationalisation des rapports de droit, se traduisant par la multiplication des contrats internationaux mais donc aussi par la multiplication des litiges internationaux. Cette internationalisation des rapports de droit pose différentes difficultés et notamment aujourd'hui elle pose la question d'une certaine compétition entre les ordres juridiques : il y a une compétition y compris sur le terrain de la procédure. [...]