Les sources du droit de la protection sociale

Thèmes abordés

Sources du droit de la protection sociale, textes internationaux de principe, instruments internationaux de coordination, Union européenne, instruments internationaux normatifs

Résumé du document

Le Droit international de la sécurité sociale est abondant. Il est même soit des NU ou de ses institutions spécialisées. Il peut également émaner de l'UE ou du Conseil de l'Europe.
On a trois types d'institutions, mais toute une série de texte avec des natures juridiques différentes : déclaration, traité, convention internationale, règlement, recommandation, résolution.
On a des normes de principe qui décident des développements nationaux des systèmes de sécurité sociale, et des normes particulières qui sont des normes de coordination. L'idée de ces normes est que ces normes s'appliquent au travailleur migrant, et ces normes internationales de coordination doivent gommer les difficultés qui peuvent résulter du fait que les normes de sécurité sociale sont d'application territoriale.

Extraits

[...] Les textes normatifs de l'UE Il n'y a pas eu transfert de compétence dans le domaine de la protection sociale. Règle d'égalité de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants communautaires qui prohibent toute discrimination en matière de sécurité sociale. Principe d'égalité de traitement Homme et femme. L'UE a mis en place des règles spécifiques concernant la libre circulation des travailleurs migrants. Section 2. Les instruments internationaux de coordination Ceci ne concerne que celui qui est dans une situation transnationale. Deux grands instruments sont possibles : - conventions bilatérales de sécurité sociale - conventions multilatérales de sécurité sociale I. [...]

[...] Les instruments déclaratifs On a deux catégories : A. les normes des NU et les normes du Conseil de l'Europe En Droit international, les textes importants sont la convention constitutive de l'Ordre international du travail : La déclaration de Philadelphie de 1944 dans laquelle figure la promotion de la sécurité sociale. Cette déclaration va être reprise par la convention n°102 de l'ordre international de travail. DDHC 1948 des NU élève le Droit à la sécurité sociale, à la protection contre le chômage, à un niveau de vie suffisant. [...]

[...] L'objectif de ces instruments est d'éviter qu'il y ait des conflits de loi. On retrouve 4 principes majeurs dans les instruments internationaux : 1. L'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants étrangers Il s'agit de la prohibition des discriminations à l'encontre des travailleurs migrants qui rentrent dans le champ d'application de la convention La mise en place de règles de conflit de loi Il s'agit du choix de la loi applicable, on désigne une loi unique applicable à une situation transfrontalière. [...]

[...] Toute une série de texte : art 137 Traité de Nice fixe des objectifs de lutte contre l'exclusion sociale et de modernisation des systèmes de protection sociale. Il existe également les droits fondamentaux communautaires : Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 1989 qui prévoit des prestations de SS d'un niveau suffisant. Charte des Droits fondamentaux de l'UE 7 décembre 2000 qui prévoit une série de chose, prévoit un accès gratuit au service de placement, droit d'accès au services sociaux et prestations de sécurité sociale. [...]

[...] Il y a trois étapes dans la mise en œuvre des méthodes de coordination : - la fixation par le Conseil européen d'un certain nombre d'objectifs à atteindre que sont les lignes directrices pour l'emploi - Les Etats doivent rédiger des rapports nationaux, que l'on appelle parfois plan d'actions nationaux qui prévoit la mise en œuvre de ces lignes directrices dans la législation nationale. Le Conseil européen formule des recommandations pour les pays qui n'arrivent pas à remplir les objectifs fixés. Lorsque l'on parle de politique de l'emploi, on parle du processus du Luxembourg. Les politiques sociales sont fortement influencées par les expériences et réalisations des autres EM de l'UE. Le droit n'est donc pas purement national. [...]