Les sources du droit international: les traités et la coutume internationale

Thèmes abordés

Sources du droit international, traités, coutume internationale, normes internationales, actes unilatéraux, sources auxiliaires

Résumé du document

La CIJ apprécie au cas par cas (depuis l'arrêt Affaire du Plateau continental de la mer Egée) la volonté des parties de se lier sur le plan du droit ; si oui c'est un traité, sinon un simple engagement à caractère politique.

On nommera « traité » uniquement les conventions régies par le D.I. ; et l'on parlera de « contrat international » pour nommer les conventions régies par le droit interne d'une des parties.

Extraits

[...] ; et l'on parlera de contrat international pour nommer les conventions régies par le droit interne d'une des parties. b. Le droit applicable aux traités Convention de Vienne du 23 mai 1969 régit les traités entre Etats ; entérine les bases du D.I. sur le sujet, càd consensualisme et absence de formalisme, mais ne concerne pas les traités oraux, ou conclus avec les OI. Convention de Vienne de 1986 régit ainsi les traités Etat/OI ou OI/OI. Les conventions de Vienne sont en grande partie une codification du droit coutumier ; la CIJ s'y réfère souvent mais elles ne sont que supplétives, elles s'appliquent en cas de silence des Traités. [...]

[...] La place de la coutume dans les normes internationales 1. Coutume, règle de droit international général contrairement au traité qui créé du droit international spécial ; ainsi, un traité peut très bien déroger à une coutume lex specialis derogat generalis et une nouvelle coutume peut modifier l'interprétation d'un traité antérieur lex posterior derogat priori Coutume, effet relatif et effet erga omnes Travail de codification de la coutume par la Commission du Droit International ; exemple à travers la Convention de Vienne. [...]

[...] La typologie des accords internationaux Peu importe le nom que les parties donnent au traité (accord, charte, convention, pacte, protocole Mais le D.I. opère tout de même les distinctions suivantes : - Traités en forme solennelle (soumis à ratification, = traités en droit FR) / simplifiée (signature du gvt suffit, = accords en droit FR) - Traités bilatéraux / multilatéraux (possibilité de réserves pour les seconds, pas pour les premiers) - Traités ouverts / fermés (fermés n'entrent en vigueur que quand tous les Etats l'ont ratifié) - Convention (terme traditionnel pour les accords consulaires, fiscaux, ou de coopération culturelle ) - Protocole additionnel, modifiant l'accord, avenant. [...]

[...] La validité des actes unilatéraux Ne s'apprécie pas au regard de la reconnaissance/consentement des autres Etats, mais au regard de sa conformité avec le D.I. Les sources auxiliaires 1. La jurisprudence internationale ; importante malgré le faible nombre de saisines et sa non-reconnaissance par de nombreux Etats ; les sentences arbitrales aussi ont une grande influence, bien qu'inférieure La doctrine internationale : importance de la CDI ; dans une moindre mesure, officines privées telles que l'Institut de Droit International L'équité : multiples références à ce simple principe, notamment dans les différends de délimitation des frontières maritimes. [...]

[...] tribunal arbitral Rainbow Warrior Vienne autorise toutefois qq exceptions (violation cf. art force majeure cf. art changement fondamental des circonstances blablabla cf. art ou comme on l'a vu violation du jus cogens cf. art. 64) ; la rupture des relations diplomatiques n'en fait pas partie. II. LA COUTUME INTERNATIONALE La substance de la coutume : la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit 1. Une pratique générale acceptée comme étant le droit Fait matériel (existence d'une pratique) + fait psychologique (croyance en l'existence d'une obligation juridique). [...]