Les sources du Droit international public et son application

Thèmes abordés

Sources, application, Droit international public, traités internationaux, règlement arbitral, juridiction permanente

Résumé du document

Il s'agit du droit de la société internationale, le DI s'applique à la société internationale. En réalité, il s'agit d'une coexistence d'États qui partagent des règles plutôt que d'une solidarité ou d'une envie de vivre ensemble. Ce DI est composé d'un ensemble de norme et organisé par un certain nombre d'institutions.
Tant conceptuel que matériel la définition du DI va varier avec le temps et avec le cadre politique, social, étatique. Le statut de la Cour international et les règles qui en sont nécessaires s'appliquent qu'aux États l'ayant ratifié.

La dénomination du DI en découle, on l'appelle parfois « droit entre les Nations ». On a parlé de droit interétatique (formule de Kant). Mais le DIP touche plus les organisations internationales que les États.
Il existe une formule synonyme qui est celle de « droit des gens », traduction littérale de jus gentium (collectivité organisée). Cette expression est dépassée aujourd'hui par le terme de DI. Georges Scelle dit que les individus étaient les destinataires finaux du DI.
Référence au droit classique de Bentham en 1780, on ajoute le mot public aux deux termes, ce qui va l'opposer au DI privé (concerne les rapports entre les personnes privées).
Cette opposition est toutefois nuancée, le DIP peut aider le DI privé. Ainsi par des conventions entre États on va régler la question de celles des divorces entre les étrangers…
La distinction est importante pour déterminer la juridiction. Dans une décision de principe « affaires des emprunts serbes », la cour permanente internationale de justice dit « tout contrat qui n'est pas un contrat… »

Extraits

[...] Mais si on utilise moins la JP arbitrale, leurs qualités font qu'elles sont incontournables en qualité. La JP internationale présente un caractère de rareté ce qui limite son influence non pas en qualité mais en quantité. Pas de hiérarchie entre les décisions. Mais pour l'autorité morale on doit retenir le rôle 1er de la CIJ. Ces caractéristiques font que dans la réalité pratique on voit son rôle évident de la détermination du droit, elle nous dit où est le droit. [...]

[...] Tout dépend du droit applicable. Le 23 mai 1969 la Convention de Vienne sur le droit des traités est venu codifier cette définition coutumière. En vigueur en 1980. Par rapport à la coutume elle ajoute des effets techniques intéressant. Succès. Elle est guide essentielle dans le droit des traités. La CIJ a explicitement reconnu son rôle de codification de la coutume, elle vient dire la même chose dans l'affaire Gabcikovo-Nagymaros (barrage entre la Slovaquie et Hongrie). La convention ne concerne pas tous les traités. [...]

[...] Lorsqu'elles sont ouvertement dénoncées, lorsque l'on voit se médiatiser l'action, les violations en cause réelle ou pas sont très sensibles notamment le recours à la force armée. C'est elle qui focalise les médias. La question de la force n'est pas gênante en réalité. - La question de la force, de la politisation du DI. Le fait que les conséquences d'une violation soient aléatoires en fonction du contexte est vrai. On prend des gants avec l'Iran. Il est impossible de sanctionner les EU car ils sont membres permanents. Dans tout système juridique il y a la traduction d'un rapport de force et d'intérêt. [...]

[...] Droit international public La règle existe-t-elle ? Comment l'appliquer ? Bibliographie = Dallier et Tellet. Voir site de la Cour internationale de justice. Introduction = Il s'agit du droit de la société internationale, le DI s'applique à la société internationale. En réalité, il s'agit d'une coexistence d'États qui partagent des règles plutôt que d'une solidarité ou d'une envie de vivre ensemble. Ce DI est composé d'un ensemble de norme et organisé par un certain nombre d'institutions. Tant conceptuel que matériel la définition du DI va varier avec le temps et avec le cadre politique, social, étatique. [...]

[...] Délibéré, décision à la majorité, arrêt définitif, sans recours, si ne respecte pas engage sa responsabilité et s'expose à une saisine du CS. Mais tous les arrêts sont exécutés. Dans les 2 cas où il y a eu inexécution flagrante le CS n'a pas été saisit (Iran et Serbie). Néanmoins le recours en révision ou interprétation reste possible. Les affaires soumises à la cour peuvent porter sur tous les domaines. Les sources du droit applicable : article 38 les énonce. [...]