Les sources et la création du droit international

Thèmes abordés

Création du droit international, sources du droit international, diplomates, vices de consentement, usage des réserves, extinction d'un traité

Résumé du document

École positiviste (le droit international a pour origine les règles du droit positif que l'on retrouve dans les sources). La source du droit est la volonté des États qui s'exprime à travers les traités ou les coutumes, mais, selon l'école positiviste, le traité va être et la source de loi et la loi elle-même.

Extraits

[...] Délégation des pleins pouvoirs à une autre personne. Par ailleurs, cette compétence appartient désormais à l'organe exécutif globalement (chef d'Etat et 1er ministre), du moins dans les régimes parlementaires. Cf. détails L et F dans TD. Pour la négociation des il faut que la personne chargée de la négociation, càd le plénipotentiaire, présente ses pleins pouvoirs en déposant la notification. Les pleins pouvoirs constituent l'expression complète du titre du négociateur. C'est l'aptitude du plénipotentiaire de représenter l'E parti au T. [...]

[...] Automatiquement donc la réserve va aller au secrétariat général pour la ratification et la publication (droit conventionnel). Important pour distinguer clairement déclarations interprétatives des T et réserves à proprement parler (parfois les E tentent de faire passer la 2nde pour la 1ère). La publication des réserves est la condition pour qu'un autre E puisse s'opposer. Limitation de 30j après la notification pour émettre des objections aux réserves. (12 mois pour une réserve). Quand peut-on faire émettre des réserves ? Selon l'art 2 de CV, la réserve peut ê faite à n'importe quel moment. [...]

[...] Les Sources et la Création du DI I. les sources du DIP Ecole positiviste (le droit international a pour origine les règles du droit positif que l'on retrouve dans les sources). La source du droit est la volonté des E qui s'exprime à travers les T ou les coutumes, mais, selon école positiviste, le T va être et la source de loi et la loi elle même. Art 38 du Statut de la CIJ : quel droit va être appliqué par le juge international ? [...]

[...] Donc le fait que Saddam Hussein l'ai accepté, ceci en fait un T de paix. Obligations très lourdes à l'Irak et l'Irak a du accomplir ces obligations. Saddam a fait une déclaration publique (lie l'Etat) dans laquelle il accepte cette résolution. Donc nous sommes face à un T : invasion de l'Irak par toues les forces armées pour forcer Saddam à se retirer du Koweït et, sous les bombardements, ils lui ont imposé cette résolution qui impose des sanctions. Peut-on considérer cette résolution comme un T ? [...]

[...] mais la résolution est un écrit. Peut-on alléguer la nullité de ce Le consentement de Saddam a-t-il été vicié? En quelque sorte car il a été bombardé Mais il y a légitimité car si contrainte il y a elle vient de la communauté (ce n'est pas une action unilatérale, c'est la majeure différence d'avec la Tchéco et l'All). Les réserves Définition de la réserve: Art 2 de la CV : l'expression s'entend d'une déclaration unilatérale quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un E quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un T ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du T dans leur application à cet E. [...]