La source internationale du droit administratif

Thèmes abordés

Droit administratif, conventions internationales, droit international, droit communautaire, administration

Résumé du document

De plus en plus de conventions internationales intéressent le droit administratif français. Si ce droit administratif est influencé par le droit international c'est qu'il existe un certain nombre de principes ayant pour effet de soumettre l'administration et donc le droit administratif au droit international.

Extraits

[...] La CJUE et le CE ont reconnu le droit pour des administrés d'être indemnisé pour le préjudice subit et causé par la non ou mal transposition de la directive. Voir en ce sens les décisions de la CJUE de 1991 Francovich et CE 1992 Affaires des tabacs (28/02/1992 SA Rothmans international France et SA Philip Morris France). La décision de la CJUE du 5/03/1996 Brasserie du pêcheur reconnait explicitement le droit pour des administrés d'obtenir réparation en cas de manquement au droit communautaire imputable au législateur. [...]

[...] Cette décision constitue un acte de gouvernement qui est donc insusceptible de contrôle par un juge administratif. Cette décision pouvait aboutir à laisser des ratifications de traités en méconnaissance des dispositions constitutionnelles sans sanction. Dans l'arrêt du 18/12/1998 SARL du parc d'activité de Blotzheim, le CE accepte de vérifier que le décret portant ratification d'un traité entrait ou non dans le champ d'application de l'article 53. Par l'arrêt du 20/02/2000 Bamba Dieng, le CE annule pour la première fois un traité ratifié par décret. [...]

[...] La jurisprudence Sarran a ensuite été étendue aux rapports entre le droit communautaire et le droit interne dans un arrêt du 3/12/2001 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Le principe de primauté du droit communautaire ne saurait conduire dans l'ordre interne à remettre en cause la supériorité de la constitution. La jurisprudence Nicolo qui reconnait la supériorité du droit international sur le droit interne n'a pas lieu de s'appliquer à des normes de valeur constitutionnelle. Cette jurisprudence Sarran a été reprise par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 2/06/2000 Mademoiselle Fraisse. [...]

[...] Le droit dérivé est constitué des mesures prises par les institutions créées par les traités. Ces institutions sont le Conseil des ministres et la Commission qui peuvent prendre cinq types de mesure : des décisions individuelles, des avis, des recommandations, des règlements et des directives. Les règlements et directives ont vocation à servir de source au droit administratif. Les règlements communautaires sont des actes obligatoires dans tous leurs éléments et qui sont directement applicables dans l'Union sans intervention particulière des Etats après publication au journal officiel. [...]

[...] L'article 55 de la constitution est il pour autant lettre morte ? Il doit trouver à s'appliquer mais le CC n'est pas compétent pour le faire. Le juge ordinaire peut en revanche intervenir. Le problème de l'interprétation des conventions internationales Le juge administratif est désormais compétent pour interpréter les dispositions internationales dont il fait l'application. Cette solution est récente. Pendant longtemps, le CE estimait qu'il ne lui appartenait pas d'interpréter les dispositions internationales qui relevaient de la conduite des relations internationales et diplomatiques (arrêt du 23/06/1823 Dame veuve Murat). [...]