Les sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles et les organes chargés

Résumé du document

Les sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles et les organes chargés. Droit commercial marocain

Extraits

[...] 2005/2006 Rôle décisionnel Procédure 2005/2006 La compétence des tribunaux  Les juridictions du Droit commun  Les juridictions pénales  Les juridictions administratives yyyyy 2005/2006 Le Premier Ministre Garant de l'ordre économique  Saisine du Conseil de la Concurrence  Présentation des conclusions devant les juridictions civiles et pénales 2005/2006 La Direction des Prix et de la Concurrence (D.P.C) L'élaboration d'une politique des prix; L'élaboration d'une politique de contrôle des prix; L'élaboration d'une politique des stocks de sécurité et contrôle des ces stocks; L'élaboration des projets de textes réglementaires relatifs aux prix, au contrôle des prix et aux stocks de sécurité; La coordination et l'harmonisation des propositions des services des ministères intéressés par les prix, le contrôle des prix et le stock de sécurité. [...]

[...] Le non respect des règles de facturation et des obligations de transparence:  Amende de 5000 à 100000 DH.(art 71) 2005/2006 4.Toute personne: Stockage clandestin:  Fermeture du magasins ou bureaux ne dépassant pas 3 mois.  Interdiction de faire tout acte de commerce ou l'exercice de profession ne dépassant pas 1 an. (art 74)  infraction aux dispositions de (art 74) entraîne une amende de 1200 à 200000 et/ou emprisonnement de 1 mois à 2ans. [...]

[...] 2005/2006 Les sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles et les organes chargés < number > 2005/2006 PLAN  Les sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles  Les organes chargés 2005/2006 Bibliographie  «Droit Commercial» Hassania CHERKAOUI  «La concurrence au Maroc entre tradition et modernité juridiques: Contenu et portée de la loi N°06-99» Mekki Assal Juin 2000)  Revue Marocaine de droit et d'économie du développement N°49 (2004) 2005/2006 Sanctions des pratiques anticoncurrentielles: le code pénal prévoit une dizaine d'infractions dont les sanctions joignent le plus souvent la contrainte par corps à l'amende . [...]

[...] 2005/2006  Composition: (A.18) → 6 membres représentant l'administration; → 3 membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans des secteurs de production, de distribution ou de service; → 3 membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation; (A.19) Président du Conseil nommé par le Premier Ministre 2005/2006 Attributions du Conseil de la Concurrence: Rôle consultatif:  Consultation facultative: Par: · Les commissions permanentes du parlement; · Le gouvernement; · Les juridictions compétentes; · Les organisations visées à l'A.15. [...]