Le rôle des organisations internationales à vocation économique

Thèmes abordés

Élaboration du droit international économique, élaboration de traités, codification du droit, OCDE, AIFM, ORD, OMC, FMI

Résumé du document

L'élaboration des traités, deux situations :
-> les OI disposent d'un pouvoir dérivé = peuvent adopter des actes unilatéraux qui ont vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle (ex : UE et FMI qui en fait rarement usage).
-> Servir de cadre de négociation pour l'élaboration de nouveaux traités :
- Le cycle de Doha avec l'OMC en cadre de négociation.
- L'OIT sert de forum de négociation pour toute convention internationale dans le domaine du travail
- OCDE dans l'AMI ci-dessus, mais échec

Extraits

[...] o Association de droit privé ISO : institue de normalisation qui rassemble 157 pays Ces normes sont très importantes dans l'OMC ; Accord SPS (sanitaire et Phyto sanitaire) = mesure pour protéger la santé des hommes, animaux et végétaux et l'accord OTC absorbent les standards internationaux type ISO. L'accord OTC donne lieu à une affaire : o L'affaire du thon II mai 2012 : USA ont adopté une loi sur la protection des mammifères marins = il faut une technique particulière pour pécher le thon pour éviter d'attraper des dauphins. La réglementation a été remise en cause par le Mexique, car il estimait arriver au même résultat sans pour autant utiliser le même standard de filet. La norme en question n'est pas une norme internationale II. [...]

[...] L'orientation des activités économiques des États 1 A. La coordination de l'action des États (OCDE exemple de la lutte contre les paradis fiscaux et lE blanchiment d'argent) L'OCDE coordonne l'action des membres dans la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale depuis 2009. Une mesure incitative est mise en place, trois listes sont publiées : - liste blanche : pays qui sont respectueux - liste grise : pays qui peuvent mieux faires, notamment avec des accords bilatéraux d'échange d'information - liste noire : les très mauvais élèves. [...]

[...] La gestion d'activités économiques (l'exemple de l'AIFM et l'exploitation des fonds marins) L'AIFM a été créé par la convention de Montego Bay = charte des océans = > codifie le droit de la mer : - L'État est souverain sur sa mer territoriale (12 miles marins), - Il est souverain pour exploitation économique des ressources marines (200 miles marins) = zone économique exclusive. - ensuite c'est la haute mer et la Zone (fond marin en haute mer) = les ressources sont patrimoines commun de l'humanité = > doivent être exploitées dans l'intérêt de l'humanité. L'AIFM en surveille le respect. Tout cet espace économique est entièrement soumis au droit de l'AIFM. L'AIFM a plusieurs pouvoirs : - Normatif : règles de prospection, d'exploration et d'exploitation des fonds marins. [...]

[...] 1 Le rôle des organisations internationales à vocation économique 1 I. La contribution à l'élaboration du droit international économique 1 A. L'élaboration de traités Deux situations : - les OI disposent d'un pouvoir dérivé = peuvent adopter des actes unilatéraux qui ont vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle (ex : UE et FMI qui en fait rarement usage). - Servir de cadre de négociation pour l'élaboration de nouveaux traités : o Le cycle de Doha avec l'OMC en cadre de négociation. [...]

[...] Il faut donc faire la demande à l'Entreprise de l'AIFM qui va gérer en commun avec des entreprises nationales privées IV. La médiation et le règlement des différents Médiation = intervention de l'organisation dans le cadre d'un différent qui vise à proposer aux parties les termes de règlement acceptable. Règlement des différents = les organisations peuvent en mettre en place ; deux différents : - Convention de Washington qui crée le CIRDI = arbitrage entre États et personne privé - L'ORD qui règle les différents au sein de l'OMC = > tous contentieux relatifs au règlement de l'OMC. [...]