Résumé du code fiscal marocain

Résumé du document

Résumé du code fiscal marocain, 30 pages

Extraits

[...] Imposition permanente au taux réduit de pour : les entreprises minières directement exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits à des entreprises exportatrices. Imposition au taux réduit de pendant 5 ans pour : les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise ; les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle ; les promoteurs immobiliers au titre des revenus provenant de la location de cités, campus et résidences universitaires réalisés pendant une période maximale de 3 ans, d'une capacité d'au moins 150 chambres. [...]

[...] locales, des hôpitaux publics ; sous réserve des exclusions prévues par la loi, la valeur locative des immeubles et des associations reconnues d'utilité publique. constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition de tiers. les indemnités d'éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires Exonérations temporaires : desdits biens. Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, sont exemptés de l'impôt pendant les 3 années qui suivent celle de Le revenu net imposable des immeubles visés au ci-dessus, est obtenu en appliquant un l'achèvement desdites constructions. [...]

[...] Ce taux est calculé sur le CA hors taxes. Il est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l'impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; les banques offshore sont soumises, durant les 15 premières années qui suivent la date d'obtention de l'agrément, sur option, soit à l'IS au taux réduit de soit au paiement de la contre valeur en DH de 25.000 dollars US par an. [...]

[...] ajoutée Les commerçants détaillants sont obligatoirement imposables lorsque le chiffre (T.V.A) d'affaires réalisé au cours de l'année est supérieur ou égal à DH. Deux types d'exonérations sont prévus par la loi: Exonérations sans droit à déduction (SDD) : Elles portent notamment sur : Taux applicables : 4 TAUX AD VALOREM : Taux normal de ; Base imposable Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l'exception de la TVA. [...]

[...] Cette retenue est libératoire de l'IR. résidents ; les intérêts perçus par les Taux applicables aux profits mobiliers : personnes physiques 15% pour les profits nets résultant des titulaires de comptes cessions : d'épargne auprès de la Caisse d'épargne - d'actions et autres titres de capital ; - d'actions ou de parts d'OPCVM dont l'actif est nationale ; investi en permanence à hauteur de d'actions. la donation de valeurs 20% pour : mobilières et autres titres de capital ou de créance - les profits nets résultant des cessions d'obligations effectuée entre ascendants et autres titres de créance, ainsi que d'actions ou et descendants, et entre parts d'OPCVM ; - les profits nets résultant des cessions de valeurs époux, frères et sœurs. [...]