La responsabilité juridique du fait des lois et conventions internationales

Thèmes abordés

Responsabilité de l'Etat, victime à réparation, discrimination, condition de spécialité

Résumé du document

Lois : la resp du fait des lois reconnue pour la 1ere fois par CE, Ass., 1938, Société des produits laitiers La Fleurette. La société utilisait de la crème fraîche artificielle et une loi est intervenue pour interdire la fabrication de produits pas à base de crème naturelle. Son acti a donc cessé. Le CE
répond que le préjudice est grave et spécial (1seule société), resp sans faute de l'Etat.
Conventions internationales : la resp de l'Etat du fait des conventions internationales et intervenue avec CE, 1966, Compagnie générale d'énergie radioélectrique.
Confirmé par CE, 1976, Ministre des affaires étrangères contre consorts Burgat

Extraits

[...] La responsabilité juridique du fait des lois et conventions internationales Lois : la resp du fait des lois reconnue pour la 1ere fois par CE, Ass Société des produits laitiers La Fleurette. La société utilisait de la crème fraîche artificielle et une loi est intervenue pour interdire la fabrication de produits pas à base de crème naturelle. Son acti a donc cessé. Le CE répond que le préjudice est grave et spécial (1seule société), resp sans faute de l'Etat. Conventions internationales : la resp de l'Etat du fait des conventions internationales et intervenue avec CE Compagnie générale d'énergie radioélectrique. [...]

[...] Il s'agit de 4 employés de maison qui se plaignent de leur licenciement par l'ambassade du Coweit à Paris. L'Etat du Coweit bénéficie d'une immunité d'exécution reconnue historiquement par voie coutumière. Cet Etat se prévoyait de cette indemnité pour ne pas payer les indemnités de licenciement. L'Etat français a été condamné à payer les indemnités sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. La resp de l'Etat peut être engagée du fait d'une loi inconventionnelle, CE, Ass Mr Gardedieu. [...]

[...] - condition relative à l'intention de l'auteur de l'acte, le légis ou les auteurs de la convention internationale ne doivent pas avoir manifesté leur volonté d'exclure la réparation. En revanche, le silence ne vaut pas refus d'indemnisation. - condition relative à l'objet du texte, lorsque la loi a été adoptée dans un but d'IG supérieur santé publique, sécu pub, économie, protection de la nature ) alors la resp de l'Etat ne peut pas être engagée. CE Ville d'Elbeuf, l'Etat est irresp des mesures qu'il a prise en matière de blocage des prix du gaz. [...]