La responsabilité internationale - publié le 05/02/2013

Thèmes abordés

Responsabilité internationale, Etat, responsabilité d'un Etat, dommage subi, violation, réparation

Résumé du document

L'activité étatique, dans sa diversité, peut engager sa responsabilité, car un autre État. En effet, ce dernier peut se trouver lésé et l'État va devoir dédommager le dommage causé (comme pour les individus).

Définition de David Ruzié : « Institution selon laquelle un sujet du DI auquel est imputable un acte ou une omission contraire à ses obligations internationales est tenu d'en fournir réparation au sujet de DI qui en a été victime ».
Cet acte doit être contraire au droit international ; violation.
Pour qu'il y ait réparation à la victime, il doit y avoir dommage/préjudice. Le dommage peut être moral, donc pas uniquement physique, matériel.
Une omission, contraire au droit international peut constituer un acte dommageable qui amène à réparation.

Extraits

[...] Principe consacré par l'Affaire Electronica Siccula de 1989 : entre Italie et USA : les USA avaient plaidé dans leur défense que l'It ne peut demander de recours à justice internationale tant que les recours internationaux ne sont pas épuisés. Circonstance atténuante pour diminuer le montant de la réparation. Théorie de la responsabilité sans faute (ou la théorie des risques) recours dans le domaine des activités nucléaires. Car l'état est conscient qu'il y a surement des dommages. Activités spatiales: recours a la notion de la responsabilité sans faute. EFFETS DE LA RESPONSABILITE 1. Réparation des dommages =termes générique. Restitution, morale (si l'état a subit une insulte), excuse La compensation est une des formes de réparation. [...]

[...] Si les travailleuses se trouvent lésées par la violation du Liban d'une norme du DI, l'E malgache peut prendre fait et cause pour l'individu. (Car 1ère obligation d'un E est de protéger ses nationaux, nécessité du lien de nationalité). Ex affaire Mavromatis C'est une question de territorialité. S'il m'arrive quelque chose au Liban, la Suisse peut intenter une action le Liban pour que je me fasse libérer. Les E sont responsables de leurs ressortissants. Mais c'est une possibilité, pas un devoir absolu (discrétionnaire). Dans certains cas, l'individu fait valoir lui même ses droits. [...]

[...] L'E est responsable de ces nationaux mais pas responsable de tous les faits et gestes des individus. Elle l'est uniquement si l'E a manqué de diligence. Devoir de diligence de l'E = faire tout ce qu'il peut pour que les choses marchent normalement, c'est une obligation de moyens. Ex: l'E danois n'est pas responsable des choses que disent les gens car cela concerne la liberté d'expression et l'E n'a pas le droit de museler la presse, ici l'E n'a pas d'obligation de contrôler la presse, ce serait contre la liberté d'expression. [...]

[...] Protection diplomatique: individu lésé ressortissant d'un pays. Son propre état réclame dommage a l'autre état. La partie réclamante doit être innocente Ne doit pas avoir participé au dommage. Si elle avait pu faire quelque chose pour éviter le dommage et qu'elle ne l'a pas fait idem. Clean hand La partie ne doit pas contribuer par son propre comportement au préjudice qu'elle a subit. Il faut, outre ces 4 conditions, que tous les recours internes aient été épuisés pour avoir recours à la justice internationale. [...]

[...] L'Allemagne avait occupé la haute-Silésie polonaise. A la fin de la guerre le T de Versailles stipule que ces territoires devaient ê rendus à la Pologne Dédommagement de l'All en dédommagement équivalent mais pas en nature (pas de restitution de l'usine). La notion de satisfaction est importante : le dommage subi doit ê réparé de manière à apporter satisfaction à la victime. Plusieurs degrés de réparation allant des simples excuses aux dommages avec î et manque à gagner NB : l'action juridique en termes de responsabilité ne peut engager que des réparations. [...]