Les règles spécifiques à certain contrats

Thèmes abordés

Les règles spécifiques à certain contrats, droit, international, européen, contrat, règles

Résumé du document

Il s'applique pour les litiges au droit européen c'est-à-dire lorsque le domicile, l'activité, ou la succursale du professionnel, se situent or de l'espace économique européen. C'est la transposition au niveau international des règles de compétences territoriales françaises. Le consommateur français peut invoquer le privilège de nationalité (article 14 et 15 du Code civil). Les clauses attributives de juridictions dites abusives et considérées comme nulles si elle supprime ou entrave l'exercice d'action en justice ou de voie de recours par le consommateur. La Cour de cassation les considère comme nuls si elles dérogent à la compétence impérative des juridictions françaises. La Cour de cassation considère que les clauses compromissoires (clauses d'arbitrage) sont valables.

Extraits

[...] Les règles spécifiques à certains contrats I .D'après la qualité des parties : A. Le contrat de consommation : 1. Le juge compétent : 1ère partie : droit international (commun) : Un consommateur face un commerçant Il s'applique pour les litiges au droit européen c'est-à-dire lorsque le domicile, l'activité, ou la succursale du professionnel, se situent or de l'espace économique européen. C'est la transposition au niveau international des règles de compétences territoriales françaises. Le consommateur français peut invoquer le privilège de nationalité (article 14 et 15 du Code civil). [...]

[...] Les clauses attributives de juridictions dites abusives et considérées comme nulles si elle supprime ou entrave l'exercice d'action en justice ou de voie de recours par le consommateur. La Cour de cassation les considère comme nuls si elles dérogent à la compétence impérative des juridictions françaises. La Cour de cassation considère que les clauses compromissoires (clauses d'arbitrage) sont valables. 2ème partie : le système européen : Article 15 paragraphe 1 : le consommateur c'est celui qui conclue un contrat pour un usage étranger à son activité professionnelle. [...]