La reglementation des prix

Résumé du document

La reglementation des prix, cours de droit congolais de 40 pages



La législation congolaise des prix comprend une série de dispositions -dont le respect permettrait certainement aux consommateurs d'effectuer leurs achats à des prix connus et convenables. Maïs la pratique quotidienne nous offre un spectacle décevant.

En effet, les infractions à la législation des prix sont actuellement innombrables et les règles de fixation et de publicité font parfois de simple figure.

Extraits

[...] Et à ce prix de revient, on ajoute la marge bénéficiaire prévue par !‘Arrêté départemental n°ECE/ENI/0018176 du 30 Mars 1976 portant mode de calcul des prix des produits importés. Mais, si la facture fournisseur comporte plusieurs descriptions d'articles ou marchandises et qu'à chaque dénomination correspond une tarification distincte et particulière, le calcul des prix de vente fera appel à la recherche soit d'un coefficient (le vente, soit d'un coefficient de revient. Le prix de revient du détaillant vendant un produit importé s'obtient par l'addition des éléments suivants (article - prix d'achat au grossiste; - frais de transport et de manutention à partir du lieu d'achat jusqu'au lieu de destination frais de coulage; -frais d'assurance; - frais d'amortissement fixé forfaitairement à du prix d'achat. [...]

[...] En somme, on peut globalement distinguer deux périodes qui ont marqué l'évolution de la politique des prix dans notre pays. Avant l'accession de notre pays à l'indépendance, les prix étaient librement fixés par ceux qui en faisaient l'offre. Seuls les prix des produits pétroliers étaient réglementés par l'Administration centrale. Toutefois, les Gouverneurs de Provinces étaient autorisés, lorsque des abus étaient signalés dans un secteur, à imposer des prix minima .Ce fut souvent le cas pour les produits agricoles où l'objectif de l'intervention était d'encourager la production dans ce secteur. [...]

[...] Du côté de l'offre, peut-on également parler de juste prix ? Si le postulat de prix unique se 66 Monroe K.B : "Pricing : making profitable Decisions" (1979), Mac Graw Hill LA NOUVELLE SENSIBILITÉ DES CONSOMMATEURS AUX PRIX CRÉDOC - NOVEMBRE vérifie difficilement, comment qualifier cette notion de juste prix ? Existe-t-il un juste prix "universel" pour un produit ou un service ? Si l'on s'en tient à la théorie économique, le juste prix serait le prix équilibrant les niveaux d'offre et de demande sur le marché et répondant également à la définition de Smith du prix naturel c'est-à-dire correspondant aux coûts de production du bien. [...]

[...] Les lois et règlements ci-dessous couvrent les secteurs des prix et des approvisionnements. DECRET DU 20 MARS 1961 RELATIF AU PRIX TEL QUE MODIFIE PARL'OL DE 1983 Le décret de 1961 prévoyait un régime d'homologation préalable des prix, où le ministre de l'économie nationale détermine, par voie d'arrêtés les prix des produits et services. A partir de 1981, notre pays se lance dans la voie du libéralisme économique et entame sa première expérience dans l'ajustement structurel. Ce rétablissement du libéralisme économique en matière de fixation des prix n'a pas conduit l'Etat à se désengager de ses responsabilités dans la protection du consommateur. [...]

[...] Maïs la pratique quotidienne nous offre un spectacle décevant. En effet, les infractions à la législation des prix sont actuellement innombrables et les règles de fixation et de publicité font parfois de simple figure. La fixation des prix ne résulte pas toujours du seul accord des parties. Suivant les circonstances et les objectifs de la politique économique du gouvernement, l'Etat est appelé à intervenir plus ou moins autoritairement. En période d'abondance, il se borne à contrôler ou à surveiller les prix proposés par les professionnels. [...]