La réglementation du droit du commerce international

Thèmes abordés

Droit du commerce international, droit étatique, droit uniforme, droit transnational, OMC

Résumé du document

Sur le droit privé, dès lors qu'on a des opérations économiques, ou des faits juridiques qui se produisent et que ces relations contiennent un élément d'extranéité, on a un problème de droit international privé. Il existe un système qui permet de régler des conflits de loi. Il existe aussi des conflits de règles.
Sur le droit international public qui est le droit des relations entre les états, donc les traités bilatéraux et multilatéraux, et des relations internationales. On dit que le droit international souffre d'une faiblesse car au niveau international il n'y a pas de sanction étatique, car il n'existe pas d'état supra national.

Extraits

[...] Normalement ce traitement doit être provisoire, car l'on pense que dans un délai plus ou moins proche, les pays en retard combleront leur retard. On a cette idée de traitement séparé, et ce traitement sera revendiqué par les PMA à partir de Doha 2001 et de Cancun 2003. C'est une attitude qui est appuyé par un certain nombre de parlementaire, parce qu'il existe un réseau parlement international RPI, qui appuie les PMA en estimant « nous croyons que l'ordre mondial actuel avec les organismes créés a breton Wood qui dirige les affaires économiques et sociales de l'OMC ne permettent pas de parvenir a un but favorable aux pays en développement . [...]

[...] On avait donc au départ l'accord GATTS, et en 94 on est arrivé aux accords de Marrakech, et ce qui est intéressent c'est de voir l'extension des domaines. Section 3 : L'extension par l'OMC des règles internationales à deux nouveaux domaines. Domaine qui est constamment en négociation c'est l'agriculture. Ce qui est intéressent c'est de voir les nouveaux domaines, les services GATTS, les droits de propriété intellectuelle lié au commerce, et les investissements liés au commerce. Paragraphe 1 : Les services ou GATTS On a en 1994, le fameux accord sur le service. [...]

[...] Et donc ce sont les principaux contentieux que nous allons évoquer. Les obstacles se cristallisent sur les barrières non tarifaires, puisque les états sont libre de fixer les normes de sécurité pour leur population, mais il ne faut pas que ces fameuses préoccupations sanitaires, environnementales, légitime en tant que tel ne dissimule en réalité des barrières au commerce des mesures protectionnistes. L'autre principe, dans ce droit de l'OMC on reconnaît en même l'accord ALPIC, la protection des monopoles liés a la propriété intellectuelle. [...]

[...] Il existait depuis la colonisation des accords entre eux. Au départ, ces accords étaient relativement équilibré, et donc ces accords ont été révisés par l'accord de Cotonou en 2000 et là, prétextant le fait qu'elle était obligée de se mettre en conformité avec les accords de l'OMC, L'UE a fait pression sur les pays ACP pour leur faire accepter les accords Cotonou, mais des accords beaucoup moins favorable pour les PMA et les pays en développement que les anciens accords. [...]

[...] La cause de la demande c'est l'argument juridique sur lequel on le fonde. Il existe un comité des obstacles techniques au commerce qui permet au différent membre de l'OMC de se consulter sur ces questions de normalisation et surtout qui apportent une assistance aux PMA non seulement pour participer à la normalisation, mais aussi de fabriquer leurs produits conformément aux normes. On a parfois des mesures qui devrait remédier a ces déséquilibres. En matière de marché public et de traitements des eaux usagés, les champions ce sont VEOLIA. [...]