Cours sur le règlement pacifique des différends

Résumé du document

Le règlement pacifique des différends

Extraits

[...] L'arbitrage Dans l'histoire des relations internationales, le règlement arbitral, plus respectueux des souverainetés étatiques, a précédé le règlement judiciaire. L'arbitrage moderne apparaît à la fin du XIXe siècle. L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit (Convention de 1907 instituant la Cour permanente d'arbitrage). En principe, les arbitres sont désignés par les parties en litige elles mêmes, elles peuvent choisir un juge unique, en règle générale, les parties choisissent un chef d'État ou un juriste reconnu. [...]

[...] L'intervention d'un tiers sans pouvoir de décision A. Les bons offices Un tiers (État, organisation internationale, personnalité indépendante) offre son entremise pour assurer le contact entre les parties en litige, cette intervention est discrète et sa solution n'est pas obligatoire : - ne prend pas part aux négociations - sa fonction s'achève, en principe, lorsque les parties en litige acceptent de se rencontrer Ex : * La France a offert ses bons offices pour la conclusion, en 1973, d'un accord de cessez-le-feu entre les Etats-Unis et le Nord Vietnam (Accords de Paris janv. [...]

[...] La Cour délibère à huis clos. L'arrêt est adopté à la majorité des juges présents et est obligatoire et exécutoire. [...]

[...] Elle a une compétence ratione materiae, potentiellement illimitée : elle peut connaître de tout différend interétatique, quel qu'en soit le domaine La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur Elle a compétence ratione personae cad relativement restreinte, les États ayant seuls qualité pour se présenter devant la Cour Cette compétence est subordonnée au consentement des États en cause. La procédure est à la fois écrite (communication par les États de leurs mémoires et contre mémoires) et orale (audition par la Cour des parties ainsi que des témoins et experts éventuels). [...]

[...] L'enquête internationale L'enquête a pour objet d'établir la matérialité, la nature et les circonstances des faits présentés par les parties comme étant à l'origine du litige qui les oppose. L'enquête a pour objet d'établir les faits - mise en place d'une commission d'enquête (conclusion d'un accord entre les parties en litige ou décision du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale des Nations Unies), aucune enquête ne peut être mise en place sans l'accord et la coopération de l'Etat concerné - Le rapport qu'elle rend n'a aucun caractère obligatoire ex : en avril 2005, a été instituée une Commission d'enquête internationale indépendante chargée d'aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de [l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri] et notamment à en identifier les auteurs, commanditaires, organisateurs et complices (rés. [...]