Le règlement judiciaire des litiges économiques internationaux

Thèmes abordés

Litiges économiques internationaux, droit commun, règles de compétence interne, règles de compétence juridictionnelle, conflit de juridiction, conventions internationales

Résumé du document

En cas de litige les parties peuvent porter l'affaire devant les tribunaux d'un Etat.
En présence d'un litige qui présente un élément au moins d'extranéité il va être nécessaire d'établir la compétence des tribunaux d'un Etat déterminé, il s'agit là d'un conflit de juridiction.
Ce conflit peut être résolu soit par l'appel au droit commun des Etats soit par l'application de conventions internationales adoptées par eux.

Extraits

[...] (Question de souveraineté) Les conflits de juridiction sont antérieurs aux conflits de loi. (Question du juge puis de la loi applicable). La résolution d'un conflit de juridiction va aboutir systématiquement à la désignation d'une juridiction étatique qui va être apte à connaître du litige et à le résoudre en application d'un droit. Pour trouver ce droit il faut soit résoudre un conflit de loi soit l'application d'une règle matérielle Les règles de compétence juridictionnelle de droit commun (toile de fond – règles applicables sauf exception) 1. [...]

[...] Le règlement judiciaire des litiges économiques internationaux En cas de litige les parties peuvent porter l'affaire devant les tribunaux d'un Etat. En présence d'un litige qui présente un élément au moins d'extranéité il va être nécessaire d'établir la compétence des tribunaux d'un Etat déterminé, il s'agit là d'un conflit de juridiction. Ce conflit peut être résolu soit par l'appel au droit commun des Etats soit par l'application de conventions internationales adoptées par eux. Il n'existe pas de tribunal international en droit du commerce. [...]

[...] Depuis l'arrêt Sheffel de la cour de cassation (30/10/62) : cette règle de compétence interne permet aussi de déduire la règle de compétence internationale (extension). Double conséquence de l'art 42 : D'une part cette règle permet de déterminer la compétence générale des Tribunaux français. D'autre part elle détermine la compétence spéciale puisqu'elle permet de déterminer le tribunal spécialement compétent (càd de quelle ville). Compétence supplémentaire : En matière contractuelle l'art 42 du CPC ajoute une seconde règle qui permet de déterminer la compétence à savoir que le demandeur peut saisir à son choix outre le tribunal du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service Compétence privilégiée fondée sur la nationalité des parties Art 14 & 15 du Code Civil : privilège de juridiction →permet à un demandeur de nationalité française d'attraire son co-contractant étranger devant une juridiction française. [...]

[...] → obligation litigieuse, celle sur laquelle porte le litige Arrêt Tessili 6/10/76 (Cour de justice des communautés européennes) A partir de là : difficulté pour déterminer une règle pour déterminer le lieu de l'obligation litigieuse. Règlement a apparemment amélioré le système car a défini le lieu de l'exécution pour certains contrats classiques : vente de marchandises : lieu de livraison des marchandises vente de fournitures de service : lieu d'exécution = lieu de la fourniture du service Difficultés subsistes car règlement renvoi à l'ancienne règle. [...]

[...] Matière du litige : s'applique en matière civile & commerciale Dans l'espace : le litige doit être intégré à la communauté ue Principe général : le règlement est applicable dès lors que le défendeur possède son domicile ou son siège social sur le territoire de l'un des Etats de la communauté ue Règles de compétence intéressant le cce international → Le domicile du défendeur (règle de base du règlement) Règle générale : en cas de litige qui relève du règlement 44/2001 le demandeur doit porter son action devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur. → Les compétences complémentaires : dans certains cas le défendeur qui est domicilié dans un Etat peut aussi être assigné d'un autre Etat. [...]