La règle d'identification des normes coutumières

Thèmes abordés

Règle d'identification, normes coutumières, coutume internationale, constitution, cour mondiale, cour internationale de justice, droit international public, opinio juris, droit conventionnel, immunité des États

Résumé du document

Il existe une règle qui permet d'identifier la coutume internationale, qui permet de constater son existence.
Si ces éléments constitutifs sont réunis, on peut dire qu'il y a coutume internationale. Tous les juristes acceptent qu'il y ait coutume internationale dès lors que ces éléments sont réunis.
Cette doctrine est apparue au 19e siècle, quand le droit international public était fait par la doctrine.
Le juge lorsqu'il identifie une coutume contribue à la constitution de la coutume internationale. La Cour mondiale (expression pour désigner l'ancienne Cour permanente & la nouvelle cour internationale de justice) participe donc à la formation de la coutume.

Extraits

[...] ● Cour internationale de justice, Affaire du plateau continental de la Mer du Nord : Les Pays-Bas & le Danemark prétendraient que la délimitation de leurs territoires devaient se faire par équidistance. Càd : donne à l'État les parties du plateau qui sont plus proches de sa ligne de base que de celle de l'autre État. Généralement, l'équidistance est satisfaisante ; sauf dans des conditions côtières particulières. La côte allemande est concave. Quand une côte concave est entourée par des côtes convexes, le résultat est très défavorable à l'État qui a une côte concave : ne reste qu'à l'État une sorte de triangle écrasé. [...]

[...] La règle d'identification des normes coutumières Il existe une règle qui permet d'identifier la coutume internationale, qui permet de constater son existence. La doctrine des éléments constitutifs de la coutume internationale Si ces éléments constitutifs sont réunis, on peut dire qu'il y a coutume internationale. Tous les juristes acceptent qu'il y ait coutume internationale dès lors que ces éléments sont réunis. Cette doctrine est apparue au 19 ème siècle, quand le DIP était fait par la doctrine. Le juge lorsqu'il identifie une coutume contribue à la constitution de la coutume internationale. [...]

[...] Par ailleurs, il n'est pas difficile pour le juge d'identifier la position juridique des États & de percevoir leur pratique. Mais cette règle est-elle une règle de formation ? Rend-t-elle compte de la façon dont se forment les coutumes ? Montre-t-elle les méthodes de formation de la coutume ? Ne faut-il pas considérer que cette loi ne permet que l'identification & que la coutume se forment spontanément ? Cette question divise la doctrine. Pour les volontaristes, c'est une règle d'identification MAIS AUSSI une règle de formation. [...]

[...] La Cour après avoir constaté qu'il n'y a pas de droit conventionnel entre les deux États (convention européenne sur l'immunité des États de 1972, l'Italie n'est pas partie + convention de 2004 n'est pas entrée en vigueur car pas assez de ratification pour son entrée en vigueur). La CIJ a alors considéré qu'elle devait identifier s'il y avait droit coutumier. « La Cour doit déterminer l'existence d'une coutume internationale comme preuve d'une pratique générale . Elle appliquera pour ce faire les critères qu'elle a mainte foi énoncée, permettant d'identifier une règle de DI coutumier », « une pratique effective assortie d'une opinio juris ». [...]

[...] Ce, alors que par contre le Traité incarne le désir des États. « Lorsque deux États conviennent d'incorporer dans un Traité une règle particulière, leur accord suffit pour qu'elle fasse loi entre eux. La Cour doit d'assurer que l'existence de la règle dans l'opini juris des États est confirmée par la pratique. » La règle réside dans la volonté des États & doit être confirmée par la pratique. Prosper WEIL disait « la pratique c'est l'enveloppe, l'opinio juris le timbre ». [...]