Le régime juridique général de la haute mer

Thèmes abordés

Régime juridique général de la haute mer, droit coutumier, Grotius, liberté des mers, ZEE, article 94 de la convention de Montego Bay, article 101 de la convention de Montego Bay, pêche, droit conventionnelle, liberté de navigation, article 97 de la convention de Montego Bay

Résumé du document

Il existe un droit coutumier de la haute mer initié par Grotius sur la liberté des mers et G. Scelle sur la liberté de la mer comme principe constitutionnel, qui selon lui s'attachait aux déclarations par lesquelles les États-nations étendaient leur souveraineté sur une zone de 200 miles. La haute mer s'étend au-delà des ZEE, c'est un espace très vaste. Mais ce droit a été établi par la convention de Montego Bay. En réalité, la convention de Montego Bay a actualisé le droit de Genève. Le droit conventionnel est celui surtout de Montego Bay. Quatre conventions de Genève portent sur la pêche et sur la haute mer comme celle de 1958, mais aujourd'hui elle s'applique entre les États membres faisant partie de convention.

Extraits

[...] La poursuite doit commencer dans une zone soumise à la souv de l'Etat, dans les eaux intérieures, mer territoriale, zone contigüe. [...]

[...] o Exercice de la piraterie ds des lieux qui échappent à la souv des Etats. = les Etats ont compétence d'OP pour réprimer la piraterie : peut en HM saisir un navire ou aéronef pirate et appréhender personnes/biens à son bord. Obligation de lutte par Etats trafic d'esclaves : compétence d'OP Trafics illicites de stupéfiants : coopération Etats pour stopper les stups, tout Etat peut demander aide aux autres Etats : compétence d'OP Emissions non autorisées : art 109 Convention MB tte pers qui diffuse des émissions non autorisées peut être poursuivie devant les tribunaux de l'Etat du pavillon du navire émetteur, l'Etat d'immatriculation de l'installation, l'Etat dont la personne en question est ressortissante, tout Etat où émissions peuvent être captées, tout Etat dont les radio comm sont brouillées par ces émissions. [...]

[...] La France avait plaidé par la voie de la coutume d'abstention pénale : càd l'Etat dont le navire avait été abordé s'abstenait de poursuivre. La Cour a admis la théo du territoire flottant. Compétences d'OP reconnues aux Etats : En HM s'exerce les compétences de l'Etat pavillon MAIS aussi les compétences d'OP que peuvent exercer tous les Etats. But : elles servent à prévenir les infractions du gravité particulière : - Piraterie - Trafic d'esclaves - Trafic illicite de stupéfiants © - Emissions non autorisées Ces compétences d'OP ne sont pas dépendantes du pavillon. [...]

[...] Le régime juridique général de la Haute mer Il existe un dt coutumier de la HM : - Grotius : liberté des mers - G. Scelle : liberté de la mer comme ppe constit qui selon lui rendait les déclarations par lesquelles les Etats-Nations étendaient leur souv sur zone de 200 miles. La haute mer s'étend au-delà des ZEE, espace très vaste. Mais ce droit a été établi par la convention de MB. En réalité, la convention de MB a actualisé le dt de Genève. [...]

[...] Il a un pouv d'inspection et de réglementation. Les Etats doivent s'assurer que le capitaine et les officiers sont informés des règes du dt inter de la mer : sauvegarde vie humaine en mer, obligation de porter assistance aux pers en danger. Les Etats du pavillon sur leur navire exercent une juridiction pénale : C'est une juridiction exclusive : art 97 Convention MB : « en cas d'abordage ou de tout autre incident maritime en HM qui engage la resp pénale et disciplinaire du capitaine ou tout autre membre, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou admi soit de l'Etat du pavillon soit de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité ». [...]