Le régime constitutionnel allemand

Thèmes abordés

Régime constitutionnel allemand, Etat de droit, Cour Constitutionnelle Fédérale de Karlsruhe, fédéralisme allemand, régime parlementaire

Résumé du document

L'actuelle constitution allemande est la loi fondamentale adoptée en 1949. Comme pour le Japon, cette constitution a été adoptée sous le contrôle des Etats vainqueurs de la Seconde Guerre Mondiale : les alliés ont participé à l'élaboration de cette constitution. Ils ont accepté le projet définitif après l'avoir modifié sur plusieurs points (dont la structure fédérale de l'Etat).
Cette loi fondamentale avait au départ un caractère provisoire : elle devait servir uniquement pour l'Allemagne de l'Ouest. Une fois la réunification de l'Allemagne avalisée, une autre constitution devait voir le jour. Avec la guerre froide, cette constitution s'est pérennisée et lors de la réunification les Länder de l'Est ont intégré cette loi fondamentale.
Elle est marquée par l'expérience des constitutions précédentes, notamment la constitution de 1919 instituant la République de Weimar. Cette constitution était particulièrement libérale et assez moderne en instaurant une République parlementaire avec une large place aux procédés de démocratie directe. Cette République de Weimar rompait avec la tradition impériale depuis 1871.

Extraits

[...] C'est la rigueur allemande. Ceci est lié à la culture politique du pays et aux relations entre la majorité et l'opposition. L'opposition essai d'amender le texte puis se rallie au compromis : il n'y a pas de critique systématique des textes par l'opposition. Ce n'est pas une position radicale est permanente. Ce compromis à l'allemande explique pourquoi, entre 2005 et 2009 il y a eut une grande coalition : A. Merkel a gouverné avec l'opposition. Le Bundesrat ne peut pas modifier la loi : il ne peut que l'approuver sans l'amender ou exercer un droit de véto. [...]

[...] Dans cette décision, la Cour critique le déficit démocratique de l'UE. Elle estime que l'Union n'est pas un Etat, qu'il n'y a pas un peuple européen, Elle prend donc des positions qui engagent l'Allemagne : il y a une prise de position claire. La Cour allemande contrôle aussi les lois constitutionnelles. Cela lui donne le pouvoir de dernier mot. Cependant ce contrôle est restreint : ce contrôle se fait par rapport à la clause de l'art al qui dispose que ne peuvent être révisés certaines caractéristiques de la constitution. [...]

[...] Ici, la constitution est très précise (cf. la procédure d'élection du Chancelier). C'est une volonté du constituant de tout prévoir. Fait partie de ce principe l'état de nécessité législative. La question est de savoir ce que peut faire le Chancelier sans majorité au Bundestag et sans successeur capable de rassembler la majorité des députés, c'est-à-dire si on n'est pas dans les autres cas prévus. En effet, et contrairement à la France, le Président ne peut pas dissoudre de lui-même. Le Chancelier, dans l'hypothèse où il n'a pas obtenu la confiance du Bundestag et en cas d'obstruction systématique, peut demander au Président la proclamation de l'état de nécessité législative. [...]

[...] Récemment, Schröder a utilisé du même stratagème en 2005. Le conflit était encore moins grave puisqu'il s'agissait seulement d'un problème politique à l'intérieur de sa majorité (l'aile gauche de son parti). La moitié des députés de son parti se sont abstenus et d'autres ont voté contre. Il demande alors au Président de dissoudre et A. Merkel gagne les élections anticipées. La Cour Constitutionnelle a été saisi de cette question en 1983 et en 2005. Cela illustre la logique permanente de l'Etat de droit en Allemagne. [...]

[...] En pratique toute de même, au-delà des apparences formelles, les Chanceliers n'ont jamais eut à dépasser le premier stade du premier vote : c'est toujours la proposition du Président qui a été accepté. Mais en 1949, avec Adenauer, en 1965, avec Brandt et en 1994 avec Kohl, le vote à la majorité absolue a été obtenu d'extrême justesse. Paradoxalement, ils font parties des plus grands Chancelier de l'Allemagne. En pratique, le choix du Président se porte sur le chef du parti majoritaire du Bundestag. [...]