Les rapports entre le droit international et le droit interne

Thèmes abordés

droit international, droit interne, juge international, tribunaux internationaux, théories monistes, théories dualistes

Résumé du document

Suprématie ou primauté du droit international : il faut faire attention à différencier création et application de la règle de droit (ce n'est pas parce que l'État a lui-même lié sa souveraineté à des règles de DI que le droit interne prime. Il faut également poser la question de l'application : droit international régit-il au bout du compte ?)
Ici on discutera de l'applicabilité du droit, pas de l'origine de celui-ci.

Extraits

[...] DI peut également ê appliqué par un Etat à un autre Etats ayant signé un traité, l'un des Etats ayant violé la convention, l'autre a toute une panoplie de mesures qu'il peut adopter à l'encontre du premier Etat. Mesures diplomatiques, sanctions économiques, fermeture de frontières, jusqu'à sanctions militaires etc. Evidemment, avant la sanction, les solutions par médiation, ou autres types de solutions = préconisées. Le DI est consensuel ( accord (appelé compromis = traité). MAIS l'art 36 du statut de la Cour international de justice permet une action unilatérale d'un E sans forcer une réponse de l'E accusé. [...]

[...] Le juge international a même interprété certaines lois internes et les a appliqué dans le jugement à condition qu'elles soient conformes au DI. CPJI *1925 : affaire de l'échange des populations grecques et turques (CPJI) *1926 : affaire relative à des intérêts allemands en haute Silésie polonaise *1930 : CPJI rend un avis consultatif dans l'affaire des communautés gréco- bulgares où elle déclare c'est un principe généralement reconnu du droit des gens que, dans les rapports entre puissances contractantes d'un traité, les dispositions d'une loi interne ne sauraient prévaloir sur celles d'un traité. [...]

[...] Les Rapports entre le DI et le Droit Interne I. THEORIES MONISTES ET DUALISTES Problématiques : - Suprématie ou primauté du droit international : il faut faire attention à différencier création et application de la règle de droit (ce n'est pas parce que l'État a lui-même lié sa souveraineté à des règles de DI que le droit interne prime. Il faut également poser la question de l'application : droit international régit-il au bout du compte - ( Ici on discutera de l'applicabilité du droit, pas de l'origine de celui-ci. [...]

[...] Mais c'est une avancée, le DI avance sur le territoire interne. Invasion et perméabilité plus grande MAIS ceci n'est pas synonyme d'applicabilité directe : le juge interne reste lié au droit interne uniquement. Remarques: - Quand une norme passe d'un ordre à un autre, il y a une transformation : Norme internationale devient une loi. Une loi devient une notification ou une déclaration unilatérale - Le rôle du DI change : de plus en plus visible. Ce n'est plus un droit traditionnel westphalien (coexistence constituée principalement d'obligations négatives : ne pas violer les frontières etc.) ( Vers un droit de coopération et de plus en plus un droit d'harmonisation voire d'uniformisation. [...]

[...] Normalement nationalité se décide par droit interne. Mais cour dit que l'efficacité interne de la loi va influencer le droit international. (Le fait de ne pas avoir de nationalité pose un problème au DI : il ne peut pas intervenir pour quelqu'un qui n'a pas de nationalité). Sur ce point là, position CIJ = non dualiste *Affaire relative à certains emprunts norvégiens : la CIJ dit qu'elle a le droit d'interpréter elle-même le droit interne, tout en étant en principe, avec l'école dualiste. [...]