Quelques principes et mécanismes envisagés dans les systèmes juridiques étrangers

Thèmes abordés

Systèmes juridiques étrangers, droit public, droit privé, droit français, procès administratif, Etat de droit, Rechtsstaat

Résumé du document

Il s'agit de la distinction entre ce qui concerne les choses de l'Etat et le domaine qui s'intéresse aux rapports entre particuliers. L'interrogation concerne la portée de l'opposition entre ces deux droits dans le système français et le système anglais. Il existe une différence entre ces deux systèmes sur cette question de la distinction.

Extraits

[...] Ces droits seigneuriaux vont être touchés par le renouveau du droit romain (apport des droits savants) : ces droits savants vont venir fournir un cadre conceptuel à ces institutions d'origine seigneuriale. Les romanistes et canonistes vont importer des concepts fondamentaux comme le commun profit, l'idée d'universitas (la personnalité morale), la notion de fisc (regroupant l'impôt et le domaine) ou encore l'idée d'office. La notion de commun profit va servir à définir la mission des administrateurs et plus largement à justifier l'exercice de leurs prérogatives. [...]

[...] La personnalité morale en droit publique, Litec AFDA. L'Habeas Corpus est une ordonnance qui est rendue par une juge contre celui qui détient une personne. Elle exige que le détenteur se présente devant la cour avec la personne privée de liberté pour expliquer les causes de la détention. L'Habeas Corpus est donc avant tout un contrôle des raisons invoquées à l'appui de la restriction de la liberté. Ainsi, l'Angleterre n'a pas connue la pratique des lettres de cachet. MJ. Redor de l'Etat légal à l'Etat de droit L'Etat moderne et son droit 1900. [...]

[...] Quelques principes et mécanismes envisagés dans les systèmes juridiques étrangers. Section 1 : La distinction droit public / droit privé Il s'agit de la distinction entre ce qui concerne les choses de l'Etat et le domaine qui s'intéresse aux rapports entre particuliers. L'interrogation concerne la portée de l'opposition entre ces deux droits dans le système français et le système anglais. Il existe une différence entre ces deux systèmes sur cette question de la distinction. Pour la France, cette distinction est fondamentale : elle structure tout l'ordre juridique et la compétence juridictionnelle, mais en même temps, il existe une prise de conscience très nette selon laquelle cette distinction doit tout au dualisme juridictionnel : elle n'a pas de fondement propre à cette distinction. [...]

[...] Cette distinction détermine le choix d'un ordre juridictionnel, mais avec beaucoup de nuances. En réalité, la compétence ne suit plus le fond, mais la compétence suit la notion : un juge administratif peut très bien faire siennes les règles du droit privé et inversement. Il est beaucoup plus facile d'arriver à déterminer la compétence juridictionnelle face à des actes que face à des activités. Dans tous les cas où la loi détermine la juridiction compétence, cette fonction est aussi nuancée. [...]

[...] Au niveau de la pratique, le résultat est mitigé : les tribunaux vont avoir la tendance à se reconnaitre la compétence de ne pas appliquer une loi qui ne leur parait pas respecter suffisamment les droits garantis par la constitution. Le problème est que cette pratique jurisprudentielle des juges se fait dans un esprits relativement antidémocratique, c'est-à-dire contre le législateur ou bien de manière conservatrice (ayant tendance à défendre essentiellement les droits classiques comme le droit de propriété). Surtout, c'est dans l'après Seconde Guerre Mondiale que la science juridique allemande se détourne du positivisme formaliste avec deux signes forts dans la constitution : l'énoncé des droits fondamentaux (art à 20 LF) et l'interdiction de toute révision constitutionnelle des art et 20 LF (dignité et forme de l'Etat). [...]