Le privilège de juridiction en droit international

Thèmes abordés

Privilège de juridiction en droit international, article 14 du Code civil, article 15 du Code civil, exequatur, juridiction française, privilège de juridiction, conflit positif, conflit négatif, arrêt Prieur

Résumé du document

Selon l'article 14 Code civil, le Français peut attraire un étranger devant une juridiction française, privilège lié à la nationalité. Selon l'article 15 Code civil : un Français pourra être traduit même par un étranger devant une juridiction française. L'article 14 est un privilège de juridiction pour le Français qui est demandeur. Cependant l'article 15 n'est à priori pas un privilège, ou plutôt un privilège pour l'étranger.

Extraits

[...] Le privilèges de juridiction en droit international A. Règles Article 14 Code civil : le français peut attraire un étranger devant une juridiction française, privilège lié à la nationalité. Article 15 Code civil : un français pourra être traduit même par un étranger devant une juridiction française. L'article 14 est un privilège de juridiction pour le français qui est demandeur. Cependant l'article 15 n'est à priori pas un privilège, ou plutôt un privilège pour l'étranger. En réalité cet article 15 était redoutable à l'origine car la cour de cassation y voyait des règles de compétence exclusive, une veille jurisprudence prônait cela, en conséquence lorsqu'un étranger engageait une procédure à l'étranger à l'égard d'un défendeur français, notre étranger assigne le français au Mexique et le français est condamné au Mexique, le mexicain peut alors faire exécuter sa décision au Mexique, si il n'y a pas d'actif au Mexique, alors il faut faire reconnaître la décision en France. [...]

[...] C'est le conflit négatif. - Les doublons : c'est lorsque 2 juridictions d'État différents se déclarent simultanément compétentes, c'est le conflit positif. Le risque étant de voir 2 procès dans deux Etats différents. Il s'agit du forum shopping. Des traités ont alors répondu à cette situation afin de mettre à mal le caractère unilatéral des règles de compétence. [...]

[...] Elle considère que l'article 15 n'est qu'une simple règle de compétence que le demandeur peut utiliser, arrêt Prieur 2006. Une solution analogue a ensuite été formulé à propos de l'article 14, en 2007. Chaque Etat a alors élaboré ses propres règles mais cela a présenté deux inconvénients : - Les lacunes : si chaque système étatique pose ces propres règles, il est possible que des litiges ne tombent dans la compétence d'aucun juge. Il y a le risque du déni de justice. [...]

[...] A l'égard de ces états, le caractère exclusif de la règle de compétence des article 14 et 15 est apparue trop gênante pour la cour de cassation, et la cour de cassation par une série d'arrêt opéra un revirement jurisprudentiel majeur, par un arrêt du 22 mai 2006v Prieur ( 1ère civ ) ( pour article 15 par lequel elle affirme que ces articles ne représente qu'une compétence facultative du juge Français, par conséquent il ne s'agit pas d'une règle de compétence exclusive, alors l'exéquatur ne peut pas être paralysée par ces articles. Dans un arrêt du 22 mai 2007, une règle analogue fut formulée à propos de l'article 14 du code civil. Ces privilège de juridiction sont donc très en retrait aujourd'hui. B. Portée L'étranger doté de son jugement étranger va vouloir faire exécuter son titre, c'est l'exequatur. Le juge français doit vérifier que la compétence du juge étranger ne portait pas atteinte à une compétence exclusive du juge français. [...]