Les principes généraux du droit vus en droit international public

Thèmes abordés

Principes généraux du droit international public, norme non-écrite, sources du droit, source supplétive, article 38 paragraphe 1 du Statut de la Cour internationale de justice, arrêt Paulin

Résumé du document

Les sources sont le fondement de la norme ; en ce sens, il s'agit du contenant et du contenu, le contenant résidant dans la source, le contenu dans la norme. Les principes généraux du droit (connus sous le sigle PGD) sont des sources du droit international mais il s'agit de source provoquée en ce qu'elle est découverte par le juge. Il s'agirait en réalité d'une source supplétive. Les critères retenus sont qu'ils doivent être communs à la plupart des systèmes juridiques internationaux et ils doivent aussi être transposables dans le droit international général. La définition est d'ailleurs donnée à l'article 38 paragraphe 1er c) du Statut de la Cour internationale de justice (CIJ).

Extraits

[...] L'existence des PGD Pour que les PGD existent réellement et trouvent à s'appliquer, il faut savoir qu'il revient aux Etats ou plus exactement à leurs juridictions de faire respecter ces normes de droit international. Ainsi, pour le cas de la France, il est prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis l'arrêt Paulin rendu en l'an 2000 que les PGD communautaires prévalent sur la loi nationale pour le cas un conflit de loi interviendrait mais tel n'est pas le cas, toujours selon la même jurisprudence des PGD de droit international. [...]

[...] Les principes généraux du droit vus en droit international public I. La notion de principes généraux du droit Les sources sont le fondement de la norme ; en ce sens, il s'agit du contenant et du contenu, le contenant résidant dans la source, le contenu dans la norme. Les principes généraux du droit (connus sous le cigle PGD) sont des sources du droit international mais il s'agit de source provoquée en ce qu'elle est découverte par le juge. Il s'agirait en réalité d'une source supplétive. [...]

[...] En effet, le principe général du droit est une norme non écrite mais qui n'en demeure pas moins existante et liante eu égard aux Etats. Ainsi, lorsque les organisations internationales prennent des déclarations de principes, notamment l'Assemblée générale des Nations-Unies, eh bien, ces déclarations peuvent émettre des principes généraux du droit qui ont valeur obligatoire et contraignante. Cependant ici, une limite est à noter : seuls les Etats qui sont expressément mentionnés par la déclaration de principe sont concernés par la norme non écrite. [...]