Présentation générale du droit international privé

Résumé du document

Présentation Générale du Droit International Privé

Extraits

[...] Pour la condition des étrangers, la loi a un rôle important la jurisprudence : le législateur étant quasiment absent, la jurisprudence a un rôle essentiel en DIP, elle est abondante et constructive, d'où l'importance des Grands Arrêts de la Jurisprudence Privée et du recueil Dalloz pour les arrêts de la C.cass la Doctrine : Elle joue un rôle également important, même historiquement, elle a un rôle double. Comme il existe peu de textes, les tribunaux, essentiellement, font le DIP. Or ils ne statuent que sur le cas d'espèce qui leur est soumis. [...]

[...] Mais il arrive que les Etats établissent entre eux des RI qui sont de l'ordre des RPI car, les Etats peuvent intervenir en renonçant à leurs prérogatives de souveraineté. Ils peuvent intervenir sur le marché IP car ils sont opérateurs privés (achat, vente Il existe une relation possible entre Etat et personne privée sur le plan I =RP. Le DIP s'applique à toutes RI considérée comme une relation de droit privé quelles que soit les personnes privées ou publiques qui prennent part à cette relation. Ex : contrat d'achat de gaz entre la France et l'Algérie= opérateurs dans une relation commerciale Le droit des relations privées internationales. [...]

[...] On utilise le ppe d'effectivité pour les questions de binationalité. On verra plus tard que la capacité se détermine par la loi nationale d'un individu (USA : 21 ans, France : 18 ans), on utilise le ppe d'effectivité pour déterminer la plus effective des nationalités. -la CJCE qui siège au Luxembourg a un rôle de plus en plus important car le droit communautaire intervient de plus en plus fréquemment ds le système juridique international privé. Les grands ppes comme la libre circulation a nécessairement une répercussion sur les règles internes de la condition des étrangers tout comme, le ppe de non-discrimination des étrangers (a.12 traité CE) ou encore les règles de droit dérivé, car souvent les directives prévoient des règles sur les conflits de lois, les Règlements communautaires sont très importants en matière de conflits de juridictions (ex : Bruxelles I). [...]

[...] Ex : conv° de Vienne sur la vente de marchandise (1980), a.1er : conv° s'applique aux contrats de vente de marchandises conclu entre des parties établies ds des Etats contractants différents', soit, si une partie est en Indonésie ( pays non partie à la alors la conv° ne s'applique pas. -vérifier que la date des faits litigieux correspond au champ d'application temporel du Té, ex : Bruxelles I s'applique aux actions intentées après son entrée en vigueur (mars 2002) les conflits de conventions : Ces conflits sont réellement de plus en plus présents car les conv° I sont de plus en plus nbreuses. Il faut donner la priorité à l'une ou l'autre des conv° en conflit. Mais tout d'abord, il faut se méfier des faux conflits. [...]

[...] D'autres indiquent précisément qu'elles se substituent au droit conventionnel antérieur. Il y a des conv° qui règlent réellement le conflit . Certaines offrent à l'une des parties de choisir quelle conv° sera appliquée, d'autres imposent au juge la solution, soit en s'effaçant, soit en s'imposant face à l'autre conv°. Lq les conv° sont restées muettes quant au pb de conflit ou, lq elles sont défaillantes, une proposition doctrinale a vu le jour : on doit chercher à établir la priorité entre les conv° grâce au ppe de spécialité (le spécial déroge au général). [...]