Les prérogatives internationales de l’État

Thèmes abordés

Droit, droit de protection diplomatique, débiteur des obligations, collectivités infra-étatiques, gouvernement de Vichy, coopération territoriale transfrontalière

Résumé du document

L'État est une collectivité humaine qui se distingue de ses membres, de sa populations, mais aussi de ses dirigeants. C'est l'État qui est engagé par l'État. L'État est une personne morale indépendante des individus qui compose l'État. Seul existe l'État qui est distinct des personnes qui le compose. Dans le droit de protection diplomatique lorsque l'État fait valoir son droit de protection diplomatique, pour faire valoir le droit de ses ressortissants en réalité il exerce son droit subjectif propre. L'État se distingue de ceux qui dirigent l'État. L'État n'est pas assimilé à ceux qui le dirige.

Extraits

[...] L'État va conclure des traités internationaux avec d'autres États ou des organisations internationales. En concluant un traité, l'État se créé des droits et des obligations. La conséquence du traité va entraîner la soumission à un régime juridique qui est celui du traité. Ce régime a fait l'objet d'une codification. Il existe des hypothèses dans lesquelles deux sujets de droit international décident de ne pas conclure un traité mais conclu un accord. Cela arrive et la question est de savoir si le texte en question va être soumis au régime des traités. [...]

[...] Les prérogatives internationales de l'État : Paragraphe 1 : La personnalité internationale de l'État : Il existe, et donc a une personnalité juridique internationale. L'État se distingue de sa population et de ses dirigeants : L'État est une collectivité humaine qui se distingue de ses membres, de sa populations, mais aussi de ses dirigeants. C'est l'État qui est engagé par l'État. L'État est une personne morale indépendante des individus qui compose l'État. Seul existe l'État qui est distinct des personnes qui le compose. [...]

[...] La première de ces prérogatives est le droit de légation. Le droit de légation : C'est le droit d'avoir des relations diplomatiques. C'est le droit d'envoyer et de recevoir des missions diplomatiques. Il y a le droit de légation actif et passif (pour le droit de les recevoir). Relation par le biais d'agent ayant le caractère diplomatique et les immunités diplomatiques. Le droit de légation passif c'est surtout des obligations à l'égard de l'État qui reçoit les envoyés diplomatiques. En effet il doit leur assurer les immunités liées à leur statut d'agent diplomatique. [...]

[...] C'est payé par les collectivités territoriales mais ce n'est pas pourvue du caractère diplomatique. Il existe la même chose des États fédérés auprès d'autres États, par exemple il y a à Paris le bureau d'information du Québec mais il n'est pas pourvu du caractère diplomatique. Par exemple la Polynésie Française et la Nouvelle Calédonie, du fait de leur statut qui tend à l'indépendance, ce sont vu reconnaître le droit d'avoir des bureaux de représentation auprès des États et des organisations internationales mais ces bureaux ne sont pas pourvu du caractère diplomatique. [...]

[...] Le Conseil d'État a précisé que ces dispositions là n'entraînent pas la soumission des conventions en question au régime des engagements internationaux. La faculté de présenter une réclamation internationale : Elle a deux sens : c'est dans un premier sens la possibilité de protester contre le comportement d'un autre État. Et le deuxième sens c'est la possibilité de saisir une juridiction internationale, de saisir un tribunal international en vue de faire constater une violation du droit international. On emploie la même formule lorsqu'il s'agit de saisir un arbitre. [...]