Les pratiques anticoncurrentielles et les mécanismes d’internationalisation du droit de la concurrence

Thèmes abordés

pratiques anticoncurrentielles, mécanismes d'internationalisation, droit de la concurrence, relations internationales, abus de position dominante, interdiction des ententes

Résumé du document

Le Droit de la concurrence regroupe l'ensemble des règles destinées à assurer le respect ou à assurer le principe de la libre concurrence, c'est-à-dire que la concurrence ne soit pas faussée par le comportement et les actions des entreprises.

Le DC est destiné à mettre des limites, à créer une discipline de marché.

Le DC, en régulant les activités sur le marché, permet la répartition optimale et efficace des ressources dans l'économie de marché. Il permet également d'offrir aux consommateurs le choix le plus large possible de produits de qualité aux prix les plus bas avec une quantité suffisante.

Extraits

[...] Le marché US a connu une expansion importante, c'est pourquoi les USA étaient considérés comme la terre d'élection du Droit de la concurrence moderne. Cette législation a été adoptée suite aux réactions des citoyens US qui ont pressenti le danger d'un vaste mouvement de concentrations, notamment dans le secteur pétrolier et le secteur des chemins de fer. Ils ont fait pression sur le législateur. La législation anti-trust aux USA était conçue comme un moyen de lutter contre la concentration excessive des entreprises. [...]

[...] Quelques soit sa forme l'entente nécessite l'existence d'une action commune entre les membres, autrement dit la volonté d'agir ensemble pour restreindre la concurrence. Elle suppose un accord entre au moins deux entreprises remarques sur l'article 101 : sa rédaction suppose qu'on est en présence d'une entreprise autonome et que le comportement de cette entreprise soit susceptible d'affecter le commerce entre les Etats membres. La notion d'entente ne doit pas être confondue avec le contrat car elle est beaucoup plus large. [...]

[...] Entente car elle est De nature à inciter les entreprises membres à aligner leur tarifs de manière incompatible avec le DC. 18/07/2006 Meca Medina : le règlement du dopage n'est pas soumis au DC. Mais en cas de mauvais application de ce règlement qui conduit à l'exclusion injustifiée des deux sportifs de la compétition, cette décision est considérée comme une décision d'association. Par conséquent l'application de tout règlement sportif doit être compatible avec le DC. On peut citer une autre affaire : 26/10/2010 TUE CMOP le T a conclu que les pharmaciens indépendants et les exploitants d'analyse médicale sont des entreprises soumises aux régimes du DC. [...]

[...] Les pratiques concertées Notion Elle ne suppose pas une convention ou un accord, une manifestation expresse ou tacite de volonté d'agir sur le marché. La pratique concertée désigne une coordination de fait entre entreprise ou une coopération pratique de leur stratégie sur leur marché. Ex : plusieurs entreprises décident en même temps plusieurs hausses identiques des prix des produits sans échange formel de consentement. Suppose : un parallélisme de comportements + la concertation entre les entreprises qui ne doivent pas être justifiées par l'O&D. [...]

[...] Cette approche plus économique que juridique est renforcée par la notion de concurrence par le mérite. L'analyse doit davantage mettre l'accent sur les effets restrictifs des pratiques plutôt que sur la catégorie des pratiques. Le renforcement de la coopération entre la Commission européenne et les autorités nationales Un réseau européen de la concurrence a été créé pour une meilleure coopération entre les différentes autorités des Etats membres. 3 : Le domaine d'application matérielle Le Droit de la concurrence fait se poser la question d'un modèle d'économie de marché. [...]