Pratique nationale du droit international et européen - La formation de la norme internationale et européenne

Thèmes abordés

Pratique nationale du droit international, européen, traités lato sensu, répartition horizontale des pouvoirs, contrôle de constitutionnalité, Cour, juridictions nationales, ONU, UE Union européenne, Outre-mer, article 74

Résumé du document

Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire.
Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut.
Dans l'affaire KADY, il est question du contrôle de la légalité d'un règlement de l'UE qui est mis en cause par le requérant, et ce règlement met en œuvre une résolution du conseil de sécurité des UN.

Extraits

[...] Dans la réoslution de 1973, il est précisé qu'avant toute négociation visant à l'adoption du'une décision de grande portée au sein du Coneil de l'UE, le gouvernement expose oralement à la Commission Aff.Eur, la position qu'il entend défendre. Sachant que si elle n'est pas rejetée par la majorité des membres de la COmm cette position sera celle que le gouvernement négociera au sein du Conseil. On considère donc dans la pratique que si la commission des aFF.Eur, ne s'oppose pas au mandat de négociation, tel qu'exposé, alors c'est le mandat politique non écrit de négociation du gouvernement. Dans la pratique, il semblerait que la Com.des Aff.Eur., rejette assez rarement le plan de négociation. [...]

[...] Cette fois ci la Commission a maintenu sa position comme étant conforme au principe de subsidiarité. Du point de vue de la pratique française : le Sénat avait émis un avis motivé. Dans le cadre du dialogue politique (parlements nationaux avec la Commission européenne) : Les parlements nationaux s'engagent dans un dialogue politique avec la Commission européenne, on constate alors qu'en 2012 : 663 avis adoptés dans le cadre de ce dialogue, en 2013 : 621 ; 2014 : 613 ; et 2015 : 350. [...]

[...] Il ne s'agit pas de transformer la délégation en une forme de sous commissions des affaires européennes. Par ailleurs, la loi vise également à permettre aux délégations (A.N et Sénat) de demander à entendre les ministres ainsi que les représentants de la Communauté Européenne. La loi reconnait donc que les délégations peuvent inviter les membres français du parlement euro. à participer à leurs travaux avec voix consultative. Les travaux des délégations deviennent publics(création de rapport). Troisième étape : loi C°elle du 23 juillet 2008 qui C°lise l'existence au sein des Ass.parlementaires spécialisées dans les affaires euro. [...]

[...] En UK : Pays dans lesquels historiquement on considère que le Parlement n'a pas à approuver en tant que tel les T dans la mesure où cela constitue une prérogative de l'exécutive. Pendant de nombreuses années, l'absence d'un tel pouvoir formel entre les mains des Ass. Etait compensé par des mécanismes d'informations, de consultations & de responsabilité du gouvernement vis-à-vis du parlement. De ce point de vue est révélatrice la règle coutumière PONSONBY, introduite en 1924 en application de laquelle l'opposition peut demander un débat sur un projet de ratification du T dans le cadre des questions parlementaires. [...]

[...] On peut même dire qu'il a procéder à des interprétations neutralisantes qui, dans la décision, apparaissait comme une condition de la constitutionnalité des dispositifs. D'abord, il note que le dispositif ne porte pas atteinte à l'exercice de la souveraineté nationale ni aux prérogatives exercées par l'Etat. Il justifie cette constitutionnalité par le fait que le président de la C doit avoir expressément reçu des autorités de la Rép, des pouvoirs appropriés. Ensuite, 2ème élément, les accords en question demeurent soumis aux procédures prévues par les articles 52 & 53 de la C°. [...]