La pluralité des méthodes de conflits de loi dans le droit international privé

Thèmes abordés

Droit international privé, méthodes conflictualistes, règle de conflit, système conflictualiste, territorialité

Résumé du document

Chaque Etat a des lois différentes, et essaye d'imposer ses politiques législatives. Il existe une pluralité de lois sur un même sujet, d'où nait un conflit de loi. Chaque Etat pourrait rester dans un champ clos, dans lequel chaque juge pourrait appliquer sa loi. Le juge saisi d'un problème doit apporter une solution. Or, la solution n'est pas la même selon les pays. La recherche de paternité est soumise à une prescription différente. Si le juge ne répond pas, il y a déni de justice. La question est de savoir si le juge du for peut appliquer une lois étrangère, ou est ce qu'il est obligé d'appliquer sa loi du fait de la territorialité. Il n'a pas le droit d'appliquer un droit étranger. Pour qu'il puisse appliquer un droit étranger, il faut qu'il ait un outil permettant cela. Cet outil est la règle de conflit.

Extraits

[...] Il faut interroger la loi étrangère pour savoir si la loi étrangère veut de sa compétence, et s'il y a des conflits, on regarde le caractère effectif. Dépendance entre les individus et la loi. L'idée centrale est l'attente des parties correspondant au champ d'application raisonnable d'une loi. Francescakis est parti de la théorie de renvoi et parle des lois d'application immédiate. Il part d'un système conflictualiste, où le renvoi est possible. Lorsqu'on le fait jouer, on demande à la loi étrangère s'il veut de sa compétence. [...]

[...] Les règles les plus fameuses sont celles de la convention de Vienne sur la vente internationale, mais il y a aussi les règles privées substantielles. Il y a une pluralité de méthodes qu'on utilise. [...]

[...] Les règles de conflit étranger Il faut tenir compte du droit transitoire étranger. Si le droit étranger est rétroactif, il faut l'appliquer. 2. Le conflit mobile Il s'agit d'une modification de rapport de droit. Le principe est déduit du système transitoire interne. La loi du nouveau critère de rattachement s'applique. Mais là encore, une certaine part est laissée aux droits acquis. On mesure la mobilité et l'impact de la mobilité des individus époux marocains, l'épouse demande en France le divorce et une prestation compensatoire en application de la loi française. [...]

[...] Le nombre de matières, où les droits sont indisponibles se réduit au fil du temps. Section 2. La question de la qualification En DIP, la qualification est une opération permettant de choisir la RC. En matière de succession, on peut avoir 2 RC selon la qualification. Quarte du conjoint pauvre, arrêt Bartholo. L'affaire Bartholo : deux époux qui au départ habitent à Malte, et qui de ce fait se voient appliquer la loi anglo-maltaise. Ils s'installent en Algérie, acquerent des biens immobiliers. [...]

[...] Plusieurs épouses ont elles droit à une pension de reversion ? Cassation distingue entre le fait qu'il y ait une situation crée à l'étranger, et que l'ordre public doit intervenir de façon atténuée. Accorde la pension à une seule. Cassation : deux épouses demandent, une allocation de veuvage et une pension de reversion. La JP n'est pas prête à verser à 2 épouses l'integralité des allocations. Il faut qu'elles partagent. Doit être pris en compte, le facteur temps. L'ordre public est évolutif selon les mœurs. [...]