La pluralité de loi dans l'espace

Thèmes abordés

Pluralité de loi, loi étrangère, juge français, droit international public, article 3 code civil, règlements européens, règles de conflits, bilatéralisation, jurisprudence, actes juridiques

Résumé du document

Conflit entre loi appartenant à des ordres juridiques différents par exemple dans un conflit entre une loi française et étrangère => conflit de loi étatique.
On parle de conflit de loi étatique et cette question relève d'une branche du droit que l'on appelle le droit international privé. Il faut que le litige contienne un élément d'extranéité (c'est la qualité de ce qui est étrangers) pour qu'il y ait un conflit de loi dans l'espace. Si un couple souhaite divorcer or l'un des époux est de nationalité française et l'autre est japonais et ce couple est domicilié en Allemagne.

Extraits

[...] Un contrat de vente est conclu entre deux sociétés, une des sociétés n'exécutent pas ce contrat or une de ces sociétés est établie en Espagne alors que l'autre est en francs. Un enfant né en France d'une mère française et il décide d'exercer une action en recherche de paternité contre un homme algérien domicilié en Algérie. Dans tous ces exemples à supposer que le juge français soit compétent est ce que le juge français applique nécessairement et uniquement la loi française ? Peut-il appliquer la loi étrangère ? [...]

[...] Le statut personnel la nationalité est le critère du rattachement de principe. Les faits juridiques (lorsqu'il y a une responsabilité délictuelle qui est engagée) par exemple l'accident de la circulation routière le critère de rattachement retenu est le lieu où c'est produit le dommage. Les actes juridiques (on y trouve essentiellement le contrat) le principe de rattachement est la volonté des parties : n'importe quelle loi peut être choisit même un droit totalement différent de ceux auxquelles appartiennent les parties. [...]

[...] Avant le traité d'Amsterdam la coopération des États relevait de la compétence des États (ils concluaient des conventions internationales). On appel ces règles des règles de conflits de loi. L'article 3 du code civil est une règle de conflit de loi. Le recours à des règles de conflits : La loi française s'applique à toutes les questions qui sont relatives aux immeubles situés en France. Dans sa rédaction l'article 3 du code civil ne s'applique qu'au champs d'application de la loi française. [...]

[...] Une fois cela fait il faut voir qu'elle loi il va appliquer. La possible application d'une loi étrangère par le juge français : Le droit international public : C'est une branche du droit qui s'intéresse à l'activité des États, à leurs relations entre eux et à leurs relations non gouvernementales ou des organisations gouvernementales. En droit international public on admet que la compétence revient à l'État. La compétence normative appartient à l'État or cette compétence peut être exclusive ou en concurrence. [...]

[...] Par exemple un enfant veut obtenir le versement d'une pension alimentaire de son père. L'enfant habite en Belgique et le père habite en France on utilise pas le contenu des lois car il est plus favorable à l'une des parties. Les principales règles de conflits : En droit international privé ont a dégagé 5 catégories de droit (on qualifie la question litigieuse pour savoir à quelle catégorie elle appartient) : Le statut réel du latin res rei = la chose Les biens. [...]