Le pluralisme des méthodes en Droit International Privé

Thèmes abordés

Pluralisme des méthodes, Droit International Privé, méthode conflictuelle, conflit de lois, règles matérielles, règle de conflit bilatérale

Résumé du document

Les règles ne sont pas forgées de la même manière.

On trouve tout d'abord la méthode conflictuelle qui consiste à créer des règles de DIP qui permettent de déterminer la loi de l'État qui s'appliquera à la relation internationale. Elle permet de désigner la loi d'un État en cas de conflit de lois.
La solution du litige sera fondée sur la loi d'un État que la règle de DIP désigne. Donc la loi internationale est régie par la règle de droit nationale conçue pour les relations internes, et non internationales.

La seconde méthode est dite matérielle : elle consiste à créer des règles qui sont des règles internationales applicables directement aux relations internationales.
On les crée par voie de T, un État peut créer par ses lois des règles de droit qui ne s'appliquent pas au niveau interne, mais au niveau international.
L'intérêt de cette méthode est :
- Qu'elle supprime le conflit de lois (on ne choisit plus entre les différentes lois), mais on applique les règles internationales. Le juge de l'État applique ces règles à toutes les relations internationales qu'il doit juger (il n'y a plus d'incertitude).
- Ces règles sont adaptées aux besoins des relations internationales qui présentent une spécificité par rapport aux relations internes.

Extraits

[...] Il souhaite à sa mort que cette villa revienne à sa maîtresse. Alors qu'il a femme et enfants aux USA. La loi applicable est celle du lieu de situation de l'immeuble donc app° de la loi française pour la succession. Le droit français connaît l'institution de la réserve héréditaire, donc l'américain ne peut léguer à sa maîtresse que le quart de la valeur de la villa. Conseillé par un notaire, il prévoit un stratagème : il crée une SCI aux USA et apporte la villa à la SCI. [...]

[...] # Cour suprême allemande en 72 : loi du Nigeria qui interdit l'exportation de biens. Le juge allemand saisit accepte d'annuler le contrat et ordonne le retour au Nigéria des statuettes. C'est la position inverse de la Cour de Cassation. ( Question de l'autolimitation de l'E en matière de création de règle de compétence exclusive : Un E par ses lois ne peut porter atteinte aux règles de compétence exclusive d'un autre E. Certains E ne respectent pas cette auto limitation (USA). [...]

[...] Anglais : il prévoit que la loi applicable à un divorce international est la loi du dernier domicile commun des époux. Le DIP anglais désigne la loi Suisse en l'espèce. Donc le DIP anglais ne donne pas compétence à la loi anglaise. Donc le droit anglais ne se reconnaît pas compétent. Le DIP suisse : prévoit la même solution que le droit anglais, la loi applicable est celle du dernier domicile des époux. Donc il désigne la loi suisse qui se reconnaît compétente, donc le juge français applique la loi suisse quand le droit français n'est pas compétent. [...]

[...] La concurrence des ordres juridiques avec lesquels la relation internationale présente des points de contact : Pour qu'il y air concurrence des ordres juridiques et donc la nécessité de faire un choix entre ceux ci, la relation internationale doit présenter des points de contacts avec plusieurs ordres juridiques. Dès cet instant naît potentiellement un conflit de lois. Première hypothèse : le DIP de chacun des E concernés considère que la loi de cet Etat est applicable. Chacun des Etats se déclare compétent. Ex : un français habite le danemark. Il faut le mettre sous tutelle. Le DIP français considère que la loi française est applicable (capacité ou incapacité = loi nationale de l'intéressé). [...]

[...] Mais divorce par consentement mutuel, donc on peut hésiter entre deux qualifications en DIP : -c'est un divorce, cela concerne l'état et la capacité des personnes : donc loi du statut personnel. -mais le divorce fait partie du statut des actes juridiques. Qu'est ce qui domine : la famille ou le contrat ? l'aspect institution familiale domine donc catégorie de rattachement du statut personnel. Pas vraiment un contrat, homologation par le juge Ex2 : un français voyage avec son cousin en Italie. Après un repas trop arrosé, le cousin percute un arbre. Le français est blesse, le cousin Italien aussi. [...]