Les compétences personnelles en droit pénal international
Cours - 4 pages - Droit international
Article 113-6 « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. »...
La compétence universelle en droit pénal international
Cours - 6 pages - Droit international
La compétence universelle permet à un Etat d'affirmer sa compétence répressive a l'égard d'une infraction d'une particulière gravité qui ne présente pourtant aucun lien objectif avec lui: l'infraction est commise à l'étranger, par un étranger sur des victimes étrangères....
Le statut de l'Etat dans l'ordre économique international
Cours - 7 pages - Droit international
Pouvoir juridique originaire et inconditionné qui est reconnu aux états = > indépendants = > égaux en droit. A relativiser en droit international économique en raison des disparités de puissance économique et politique entre les états. Les états sont donc, en théorie, libres d'agir comme ils...
Les fonctions de l'Etat dans la vie économique internationale
Cours - 6 pages - Droit international
Deux conceptions : - Conception classique (1924) : fiction juridique, car l'Etat en protégeant l'individu, fait valoir son propre droit, celui de voir le respect du droit international envers sa population. - Conception moderne : L'État endosse la réclamation de la personne privé + il fait...
Objet et sources du droit international privé - publié le 13/02/2015
Cours - 113 pages - Droit international
Le DI privé ressemble au droit international public, leur raison d'être est la même. Les deux matières sont liées par la division du monde en Etats souverains. Il s'agit de régler les problèmes nés de la division du monde. Jusqu'au milieu du 19e S on parlait du DI en général. L'objet des deux...
Droit du commerce international - publié le 13/02/2015
Cours - 111 pages - Droit international
C'est une matière qui s'intéresse à la réglementation commerciale internationale. « Commerciale » ne s'entend pas au sens strict de droit interne. Le DCI n'est pas une projection du droit commercial interne dans l'ordre international. Le champ d'application de cette matière ne se limite pas à la...
Le sujet intermédiaire des relations internationales : l'individu
Cours - 2 pages - Droit international
Le Droit international (langage des Etats) selon Paul Valery est sans doute construit sur la nécessité propre aux relations interétatiques. Mais il est aussi tourné vers l'homme, fin ultime de tout pouvoir social. C'est à cette condition que l'individu, les minorités nationales et l'humanité...
L'état, acteur principal des relations internationales
Cours - 6 pages - Droit international
Il est difficile de trouver de l'Etat une autre définition que conventionnelle et circulaire, on va reprendre ici la définition donnée par les professeurs et sur : la seule définition de l'Etat circulaire et consiste dans l'énoncé suivant : " un Etat est une collectivité à laquelle...
Les conflits de lois
Cours - 43 pages - Droit international
Juge français est saisi et est compétent (compétence directe), savoir après quelle est la loi applicable ? Dès lors qu'on a un élément d'extranéité, on a une compétence législative étrangère potentielle (comme une compétence étrangère potentielle pour les conflits de juridiction). Comment...
Les traités inter-cantonaux (Suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
- Les traités peuvent contenir des règles de droit. Les traités sont des actes normatifs -> ils peuvent contenir des règles de droit comme la loi et la Constitution. Donc, le droit constitutionnel doit prévoir comment on ratifie ces traités. - Ils sont appelés traité, convention, accord ou...
Le Droit International Privé : la mise en oeuvre des principes et les règles françaises de rattachement
Cours - 75 pages - Droit international
L'expression DIprivé a été forgée par opposition à celle de DIpublic : - DIpublic : c'est le droit qui régit les relations entre les Etats - DIprivé : c'est celui qui régit les relations privées de caractère international. Henri Batiffol définissait le DIprivé comme l'ensemble des règles...
Les droits des étrangers en Suisse
Cours - 10 pages - Droit international
Est un étranger toute personne qui n'a pas la nationalité suisse. C'est le droit interne qui s'occupe des ressortissants étrangers. De par l'art. 121 al. 1 Cst, le droit des étrangers relève de la compétence de la Confédération, c'est en effet le droit interne qui régit le droit des étrangers...
Cours de droit international public (DIP) : historique, caractéristiques, codification, processus coutumier et coutume internationale
Cours - 74 pages - Droit international
Le DIP (droit international public) est souvent considéré comme un droit soumis au bon vouloir des Etats. Certains se sont même demandés si ce droit n'était pas inexistant puisque subordonné aux intérêts politiques des états. Raymond Aaron disait qu'il n'y a pas de droit...
La cause en droit comparé
Cours - 21 pages - Droit international
L'article 1108 fait figurer au nombre des éléments constitutifs du contrat l'existence d'une cause licite. Notion « subtile », « ambigüe » et « délicate », la cause constitue la bête noire d'un grand nombre d'étudiants (beaucoup n'en gardent pas bon souvenir). En ce sens, le Professeur Denis...
Droit International Public - La validité des traités
Cours - 6 pages - Droit international
Les traités doivent être enregistrés et publiés (art. 80 convention de Vienne) et selon la charte des Nations Unies, il y a une obligation d'enregistrer le traité au secrétariat. Lorsque l'on ne le fait pas, le traité n'est pas invalide, mais on ne peut pas les invoquer devant les organes des...
Droit International Public - Responsabilité internationale de l'Etat et contre-mesures
Cours - 5 pages - Droit international
Pour qu'il y ait responsabilité, il faut attribution. Il peut aussi y avoir responsabilité sans attribution. Un manque de diligence, ce n'est pas une question d'attribution. La diligence, c'est une obligation primaire séparée. Si l'état n'est pas responsable pour le type qui a agi, mais il...
Droit International Public - Règlement pacifique des différends
Cours - 6 pages - Droit international
as de mode obligatoire de règlement des différends, ce sont les parties qui choisissent comment elles veulent régler leurs différends. Si déjà on a un différend, c'est tout de même difficile d'imaginer que l'on va se mettre d'accord sur le mode de régler le différend. Les états savent que si on...
Droit International Public - Nationalisation et expropriation
Cours - 4 pages - Droit international
L'idée de base westphalienne, c'est que c'est l'état qui a un droit envers l'autre état que ses nationaux soient traités conformément au droit international par les autres états. Pour qu'un état puisse exercer sa protection diplomatique, il faut la violation du droit international sur le...
Droit International public - Les sujets du droit international
Cours - 6 pages - Droit international
Le Conseil Fédéral s'est occupé de ius cogens dans le contexte de la disposition art. 194 al. 2 Cst. Si une initiative viole les règles de ius cogens, alors elle n'est pas soumise au vote du peuple, et c'est le parlement qui décide. L'UDC a obtenu il y a deux ans un nouvel art. 121 Cst....
Droit international public - Les spécificités
Cours - 6 pages - Droit international
En droit international public, contrairement au droit pénal, quand on commence à en parler, on se demande si le droit international public existe. Il n'y a pas tellement en droit, mais en science politique et en relation international, beaucoup estiment que c'est un rêve, mais pas une réalité....
Droit international public - Les sources
Cours - 5 pages - Droit international
On parle des sources du droit international. Les trois sources traditionnelles sont les traités, la coutume et les principes généraux de droit. Le premier débat qui porte à controverse, c'est est-ce que des sources existent ? C'est une grande question théorique et philosophique. Peut-on créer du...
Droit International Public - Les organisations internationales
Cours - 5 pages - Droit international
Comment la création de règles internationales et d'institutions fonctionne dans la société internationale ? Il n'y a pas un parlement où l'on décide par majorité, tout le monde doit être d'accord. Le système de l'OMC, tout le monde est égal. Son contraire, c'est les USA qui négocient avec une...
Droit International Public - Le rang du droit international
Cours - 5 pages - Droit international
Aucun état n'a l'obligation de conclure des accords. Si la Suisse ne conclut pas d'accord, les autres pays ne concluent pas non plus. La semaine prochaine, on va appliquer un cas pratique par rapport au droit interne. Le droit interne c'est presque inévitable à l'examen. C'est la seule...
Droit international public - Le droit coutumier
Cours - 5 pages - Droit international
Le droit international coutumier est très spécifique comme domaine. Ce n'était pas toujours le cas. Les droits anciens étaient presque tous du droit coutumier. Avant le Code Napoléon, il y avait en France la coutume de Paris. Dans certains états africains, le droit coutumier est encore une source...
Droit International Public - La responsabilité internationale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit international
Tout problème de droit international public est aussi un problème de responsabilité. On veut savoir s'il y a une violation et si cette dernière est déterminée par les règles sur la responsabilité. Une question montre que l'on n'a pas compris, quand on demande si ce problème-là on va le traiter...
Droit International Public - La protection des droits humains
Cours - 6 pages - Droit international
Le problème, c'est qu'en pratique, il faut tout de même se mettre d'accord. Ne pas attendre 2017 et puis violer le traité. La Constitution dit que l'on doit renégocier et adapter. Le problème pour la Suisse, c'est que l'on ne donne plus ce que l'on a déjà donné. La Suisse a un destin méchant. Le...
Droit international public - La codification du droit international
Cours - 6 pages - Droit international
Les principes généraux de droit sont une source séparée, à l'origine il s'agissait des principes communs de droit interné, transposé s'ils sont transposables au droit international. Depuis lors, on ajoute des principes de la logique, et si on a un petit flair jus naturaliste, des principes...
Droit International Public - Droit International et droit Interne
Cours - 5 pages - Droit international
C'est d'abord un problème de phase ascendante. Le droit interne de chaque état intervient dans la formation du droit international de cet état. En Suisse, comment est-ce que l'on conclut les traités ? Ça, c'est une question sur laquelle il y a des règles de la constitution existante....
Droit international public - La prévention de la guerre & la légitime défense
Cours - 4 pages - Droit international
Historiquement, la prévention de la guerre était l'un des sujets, avec le commerce international, ce sont les deux les sujets les plus vieux, les premiers régis par des règles, même avant le système westphalien de droit international. Pendant longtemps c'était la question de la guerre juste....
Spécificités du droit international public
Cours - 6 pages - Droit international
En droit international public, contrairement au droit pénal, quant on commence à en parler, on se demande si le droit international public existe. Il n'y a pas tellement en droit mais en science politique et en relation internationale, beaucoup estiment que c'est un rêve mais pas une réalité. Les...
