Un ordre caractérisé par son sujet originaire : l’État souverain

Thèmes abordés

Un ordre caractérisé par son sujet originaire, État souverain, arrêt Kiobel de la Cour suprême des États-Unis de 2013, condition des individus, acteurs internationaux, entreprise multinationale, affaire du tramway de Jérusalem, compétences territoriales, organisations internationales

Résumé du document

Comment se définit l'État ? l'État peut se définir avec la théorie des éléments constitutifs de l'État : un territoire (on va parler de souveraineté territoriale), une population (ensemble des ressortissants nationaux de l'État) et un gouvernement (c'est-à-dire le pouvoir politique qui doit gérer le territoire et la population). Ce qui compte en droit international c'est l'effectivité d'un gouvernement, c'est-à-dire s'il est en mesure de faire appliquer ses décisions, ses règles de droit à l'encontre d'une population et d'un territoire donné. Cela n'est qu'une théorie, l'État n'est pas une science exacte. Par exemple au Kosovo, en termes de gouvernement effectif ce n'était pas assuré, à l'inverse il y a des communautés qui revendiquent leur indépendance, mais qui n'y arrivent pas. La reconnaissance d'un État n'est pas constitutive, elle est donc dite déclarative, le droit international ne peut pas décider qui est un État et donc les États ne peuvent pas décider qui est un État.

Extraits

[...] Dans l'affaire du tramway de Jérusalem, Veolia et Alstom avaient obtenu suite à un appel d'offre international un marché de la part des autorités israélienne de construire un tramway entre Jérusalem et les territoires occupés, certaines associations des droits de l'homme ont saisit les juridictions françaises en disant que cette construction allait pérenniser l'occupation de ses territoires, la Cour de cassation les a déboutés et c'est prononcé sur le droit matériel en disant qu'en vertu du droit international coutumier les entreprises ne sont pas liés par les obligations internationales car ne sont pas sujets, elles sont acteurs donc elles n'ont pas l'obligation internationale de respecter les droit de l'homme. Si certaines entreprises multinationales accède aux statut de sujets elles pourraient concurrencer les états. [...]

[...] La difficulté à saisir le comportement des acteurs à l'international Il y a tout un tas d'entité dans l'ordre international qui ne sont pas des sujets, mais cela ne veut pas dire qu'il n'impacte pas l'ordre international (exemples : ONG, réseaux transnationaux criminels). Parmi tout ses acteurs il y a un acteur qui revêt une importance cruciale : l'entreprise multinationale c'est l'entreprise qui produit le plus de profit, ses entreprises contournent le droit international des droits de l'homme, contourne les règles pour produire à bas coût et optimiser leurs profits et leurs croissances. [...]

[...] parfois c'est une compétence qui peut s'exercer dans un espace de souveraineté étranger, notamment en cas d'intervention militaire exemple: France en entraînement en Grèce à demandé d'interrompre la loi territoriale → accords multilatéraux qui permet un aménagement de la loi territoriale pour que l'état puisse exercer sa compétence. A. La puissance des sujets originaires face aux sujets dérivés 1. La condition des organisations internationales Une organisations internationales est nécessairement une association d'état constitué par traité, doté d'une Constitution et d'organes communs et qui possède une personnalité juridique distincte de celle de ses états membres. [...]

[...] Pour l'état les compétences sont triples : compétence territoriale qui est la plus forte car l'état est le seul sujet au monde à avoir un territoire. La compétence de l'état est caractérisé par la plénitude et l'exclusivité, la plénitude c'est que l'état peut tout faire sur son territoire, l'exclusivité est que l'état est le seul a déterminé ce qu'il fait de son territoire (exemple : pouvoir de contrainte). 2e type de compétence: la compétence personnelle qui est lié au lien de rattachement entre l'état et ses ressortissants, car permet une meilleure articulation des ordres juridiques, pour tout ce qui est statut familial et défense des droits l'état d'origine exerce ses droits sur ses ressortissants même ceux résidant à l'étranger, permet à l'état une protection de son ordre juridique à l'étranger. [...]

[...] En revanche, si l'état n'est pas reconnu par les autres états celui ci ne peut pas faire de traité, donc la reconnaissance est très utile à l'état. Il ne peut y avoir d'état que s'il y a une souveraineté, c'est la raison pour laquelle un état fédéré tel que le Texas n'est pas un état au sens du droit international, seul l'État dispose de la souveraineté. Début 20e, on va dire que la souveraineté est un pouvoir sans supérieur sur son territoire = égalité souveraine des états = tous les états sont égaux en droit mais ils ne sont ni égaux en terme de puissance, d'influence politique, en terme de richesse, il y a une profonde inégalité entre les états. [...]