Les opérateurs publics: les immunités et le droit étranger

Thèmes abordés

Opérateurs, publics, immunité, droit étranger, immunités d'exécution, immunités de juridictions

Résumé du document

Pouvons nous poursuivre un Etat étranger devant un tribunal français ? Pendant les années on a considéré qu'on pouvait pas le faire, et lorsque ça arrivait, l'état pouvait opposer son immunité de juridiction. Cette immunité empêche qu'un état soit jugé par les juges d'un autre état.
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Au cours de 20e siècle les états ont progressivement modifiés leur JP sur les immunités et ont acceptés de juger les états étrangers lorsqu'ils avaient les activités commerciales et ils ont eux mêmes acceptés d'être jugés.
Question qui évolue d'un état à l'autre, pas uniformisé. Pendant longtemps la CCASS « il y a immunité si l'acte litigieux est un acte de puissance publique » (manoeuvres militaires, et émission de la monnaie).. « ou un acte accompli dans l'intérêt de SP » difficile à utiliser comme critère.
Ch mixte, 20 juin 2003 : la CCASS a dit que l »'immunité était liée au respect de la souveraineté étrangère dans ses relations internationales »
Le critère pour les émanations des états : Avoir la personnalité juridique propre ou une entité propre - protégé par l'immunité du moment qu'il est constaté que les actes qui lui sont reprochés correspondent à l'objet même de la délégation de pouvoir qui lui avaient été conférés par l'état.

Extraits

[...] Prise de considération neutre - Le plus grand producteur de margarine de Liège vend à un moscovite, c'est un C unique avec l'exécution successive. Le vendeur belge se charge de livrer la margarine à Moscou, problème le président Eltsine, décide d'interdire les importations de margarine en Russie. L'acheteur décide de poursuivre le vendeur pour non exécution de C en Belgique. Le vendeur invoque la force majeure. La difficulté est de qualifier la décision de président russe, hypothèse de prince étranger peut être assimilé à la force majeure dès lors qu'il remplit les conditions de la force majeure. [...]

[...] Dans le cadre du règlement de 22 décembre 2000, entrée en vigueur en mars 2002 – règlement Bruxelles I – il doit être écarté de son champ d'application des règles de compétence le contentieux de droit public, et notamment toutes les questions relatives à l'intervention d'une autorité publique agissant dans l'exercice de puissance publique. Arrêt de principe qui pose ce problème est de 1976, CJCE Eurocontrol : la cour a exclu du champ d'application le texte de l'époque toutes les conventions qui La CCASS l'exclusion de contentieux de droit public repose sur un fondement qu'on appelle « les principes de DI qui régissent les relations entre les états ». Ce principes et leur consistance n'est pas clair. On parle aussi de l'irrecevabilité des action juire imperii. Ca concerne le contentieux d'un état étranger. [...]

[...] Les juges all ont précisés que cette répression de corruption d'un fonctionnaire syrien ne se heurtait pas à OP all. → Il existe des cas d'exception d'OP internationale dans les prises de considération amicales. CA Colmar GEISMANNE fév 1937 : Un C de contre bande all ayant pris la forme un mandat français, auquel Geismanne devait prendre la livraison en ALL les argents et les bijoux pour le compte de mandant, qui était un réfugié all pour fuir aux Nazis. On procédait à la violation de la loi douanière all à l'époque. [...]

[...] Le jugement est l'archétype d'une norme dérivé. C'est pour ça qu'on peut considérer que la JP est une source de droit. Il va déclarer 2 choses, d'abord que les conditions de la norme originaire sont remplies, 2emement, que la norme dérivée, qui reprend de manière individualisé la conséquence de la norme dérivée Il faut s'interroger sur le rôle qu'on fait jouer à la norme prise en considération : La substitution des conditions : L'addition des conditions La confirmation des conditions : cette technique permet de donner effet dans un droit laïque à un droit religieux. [...]

[...] Notamment sur la question des biens culturels illicitement exportés de l'état étranger. Pk un état devrait accepter le contentieux que porterait devant lui un état étranger ? Dans le cas de cette coopération internationale le développement d'une coopération pénale : la lutte contre le blanchiment d'argent, contre le terrorisme On observe que le principe d'irrecevabilité de l'action juri imperiii peut céder occasionnellement : arrêt République du Guatemala, Civ 1ere mai 1990 : la CCASS a expressément décidé que le principe peut être écarté si du point de vue du fort (juge saisi) les exigences de la solidarité internationale ou la convergence des intérêts en cause le justifie. [...]