Objet et sources du droit international privé - publié le 13/02/2015

Thèmes abordés

droit international privé, Objet et sources, conflits de lois, conflits de juridiction, tribunaux français, décisions étrangères

Résumé du document

Le DI privé ressemble au droit international public, leur raison d'être est la même. Les deux matières sont liées par la division du monde en Etats souverains. Il s'agit de régler les problèmes nés de la division du monde. Jusqu'au milieu du 19e S on parlait du DI en général.

L'objet des deux matières diffère quand même car le DI public a pour objet de régler les relations entre Etats souverains, alors que le DI privé concerne les relations des personnes privées à caractère international.

Le DI privé connait des mutations importantes à l'heure actuelle, avec deux causes :
- Son européanisation (Européenne et issue du droit de l'UE)
- La mondialisation (qui affecte les rapports humains et privés)

Extraits

[...] Ces changement affecte la règle de droit (de conflit ou matérielle). Le changement peut être affecté à un autre élément, qui est l'élément de rattachement. C'est l'hypothèse du conflit mobile. Le conflit mobile Le changement concerne l'élément que cette règle désigne comme rattachement. Ce qui fait que la loi applicable à la situation juridique n'est plus la même. Il y a alors suivant l'expression de BARTIN un conflit mobile. Exemple : La personne change de statut personnel : le changement de nationalité a une influence sur le statut personnel. [...]

[...] Exemple : époux dépourvus de nationalité commune ou de domicile commun, ils seront soumis à la loi française si la question est posée au juge français. Exception à cette règle : apatrides. Ils sont soumis la loi du lieu de leur domicile pour tout ce qui concerne leur statut personnel. La plupart du temps, la règle de conflit fonctionne normalement, désigne le droit applicable. Si la loi désignée est la loi française, pas de difficulté, le juge français est le mieux placé pour l'appliquer. L'une des difficultés est que le droit français n'est pas forcément applicable. [...]

[...] Particulièrement quand la question se pose en matière de procédure de divorce, il est logique que le for saisi du divorce soit aussi compétent en matière de responsabilité parentale. Imaginons des parents franco- britanniques, la mère retourne en Angleterre, le père reste en France, l'instance de divorce se déroule en France, la question de la responsabilité parentale peut être posée devant le juge français. Deux conditions à cette compétence : - Il faut qu'au début de la procédure l'un des parents ait sa résidence dans cet Etat et que l'un ait la responsabilité parentale. [...]

[...] Par deux arrêts en date du 13 septembre 2013, la Cour de Cassation a annulé une reconnaissance anténatale paternelle et rejeté la transcription des actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses en Inde. Ces deux affaires ont trait à des conventions de gestation pour autrui (GPA) réalisées en Inde, pays qui autorise ce type de contrat. Il s'agit d'un côté de jumeaux nés en 2010 et de l'autre d'un enfant né en 2009 de mères porteuses. De retour dans l'Hexagone, les parents, de nationalité française, ont demandé la transcription des actes de naissance de leurs enfants sur le registre d'état civil français. [...]

[...] Il cherche à déterminer ce qui reste du droit romain dans le droit allemand de son époque. Il voit le droit comme une culture germanique. Il part de l'idée qu'il existe entre les Etats une communauté de droits, des valeurs communes, sous la double influence du droit romain d'une part et du christianisme d'autre part. Quand on dit Etat, Savigny s'intéresse au règlement des conflits de loi dans le cadre étroit des Etats allemands (l'Allemagne n'est pas unifiée, il y a des droits différents et il s'intéresse à cela). [...]