Les notions de base du droit international privé

Thèmes abordés

droit international privé, actes juridiques, contrat de vente, droit d'action en justice, statut familial

Résumé du document

Il y a conflit de juridiction lorsqu'un conflit de caractère international est susceptible d'être porté devant les juridictions de plusieurs états différents.

Il est nécessaire qu'à côté des règles de compétences législatives il existe des règles de compétence judiciaire.

Les deux problèmes sont nettement distincts ils peuvent recevoir des solutions différentes : un tribunal français peut avoir dans certains cas à appliquer une loi étrangère et un tribunal étranger doit dans certains cas appliquer la loi française.

Aucune connexité n'est nécessaire entre les deux.

Cependant l'attribution de la compétence aux juridictions d'un état donné peut avoir une incidence importante sur la détermination de la loi à appliquer et indirectement sur la solution à donner à un litige.

Le juge tient compte de l'ordre public de son pays, de ce fait une loi considérée dans deux pays différents comme normalement applicable à un litige donné pourra être appliquée dans l'un et écartée dans l'autre au nom de l'ordre public.

Le juge applique les règles de conflit de lois et les qualifications en vigueur dans son pays.

Extraits

[...] Tout autre loi risquerait de fausser le fonctionnement du contrat. *Les clauses qui se référent expressément mais ponctuellement a un texte déterminé ou a tel usage dans un pays donné provoque d'avantage d'hésitation. *Les clauses attributives de juridiction constitue des indices de choix de la loi du pays dont les juges sont rendus compétent. Si l'ordre juridictionnel d'un pays convient aux parties on peut imaginer que l'ordre juridique leur convient aussi. Logiquement l'application par un juge de sa propre loi apparaît comme la solution la plus normale. [...]

[...] Si a la loi locale on en substitue une autre, elle pourrait voir leur acte annulé. C)les conflits mobiles C'est le cas ou dans une situation juridique donné, l'élément de rattachement qui détermine la loi applicable a changé au cours du temps. Exemple: un étranger qui obtient la naturalisation française . Les conflits mobiles ressemble beaucoup au conflit de loi dans le temps du droit interne, il s'agit de délimiter le domaine respectif de deux lois qui se sont trouvés successivement applicables. [...]

[...] Section le pouvoir de juger pour trancher le litige l'état institue des juges et leur donne le pouvoir de rendre la justice. Dans l'ordre international chaque état dispose de la liberté de décider souverainement de l'extension de la sphère de juridiction de ces tribunaux dans la seul limite de s'abstenir d'empiéter sur la souveraineté des états étrangers. Paragraphe 1 : l'existence du pouvoir de juger A)la notion de pouvoir juridictionnel les pouvoirs de juridiction des états et de leurs organes est très étendu, il est donc prévu des règles de compétence qui fixe la mesure dans laquelle un juge donné peut exercer son pouvoir général de juridiction. [...]

[...] Les parties ne sont pas autorisés a procéder a un dépeçage en fonction des divers aspects du régime du contrat. Exemple: la lésion : la limitation de la responsabilité contractuelle. La convention pose cette condition quand est envisagé la détermination de la loi applicable : en l'absence de volonté des parties l'article 4 paragraphe 1 de la convention de Rome autorise le juge a soustraire exceptionnellement a la loi du pays avec lequel le contrat présente globalement les liens les plus étroits une partie séparable du reste et qui présente des liens plus étroit avec un autre pays. [...]

[...] *le jugement ne doit pas être contraire a l'ordre public international français. *la décision étrangère ne doit pas être le résultat d'une fraude. Reprise et développement de ces 5 points: *le contrôle de compétence de la juridiction étrangère : Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisé au pays dont le juge a été saisit et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux. Il faut enfin qu'il n'y ait pas compétence exclusive des tribunaux français. [...]